Bonsoir,
Master Thief, vos interventions sont stériles. Elles n'apportent rien à mon questionnement de départ:
Foxr33 a écrit :Bref, ma question initiale porte plutôt sur la forme et la meilleure procédure à adopter pour solliciter cette "mutation".
Vous aimez les définitions wikipedia ? Je vous invite à lire celle-ci:
Troll 
Cela dit, je vous réponds, et vous invite à par la suite n'intervenir que pour des propositions constructives à ma question de départ...
Master thief a écrit :Il semblerait que ce soit aussi autre chose que ma lecture
Oui, votre lecture
ET votre compréhension...
En effet:
Foxr33 a écrit :C'est là votre interprétation toute personnelle du droit...
Je parle de votre entêtement à limiter l'application du décret 91-1301 aux seules personnes mariées.
Je vous réponds:
NON, dans ce texte précis, par "conjoints", on doit entendre les couples mariés OU pacsés. (A mon sens les concubins seraient exclus de ce champ).
Pour mémoire, ce décret date de 1991, et sa dernière consolidation de 2001. Le PACS est apparu en 1999... Or, si le ce texte précis n'a pas évolué, l'environnement de celui-ci oui, et pas qu'un peu.
Ainsi, je vous invite à consulter la multitude de décrets et circulaires visant les fonctionnaires (au sens large), particulièrement celles traitant du rapprochement de "conjoints" et de "partenaires liés par un PACS". Les droits sont assimilés, et ce dans l'esprit de la loi tel qu'interprété par la circulaire 2000-02.
Posez-vous ensuite la question de la pertinence de votre raisonnement et des conséquences de n'assimiler les droits des "conjoints" et "pacsés" que pour une sélection de textes législatifs, dans le cadre de rapprochements.
Master thief a écrit :Et dans un texte banalement administratif, on voit une différence, les termes étant tous cités pour indiquer qu'ils sont exclusifs
Tout à fait, comme je vous le disais:
Foxr33 a écrit :Vous confondez le code Civil et sa différenciation "contractuelle" du mariage et du PACS (y associant les appellations "conjoints" et "partenaires") , avec l'application de la loi relative au PACS, les droits des couples pacsés qui en découlent, et la jurisprudence en la matière.
Vous manquez donc de discernement...
Master thief a écrit :En plus, le ministère de la Défense faisait lui-même la différence entre mariés et pacsés, entre les mutations préférentielles et les indemnités comme la MICM,si je ne m'abuse...
Je ne vois pas le rapport. JE dépends du Min Déf et suis muté par ordre, ma compagne (j'évite le terme "conjointe" pour vous faire plaisir
), ELLE,
dépend du Min Santé.
Cela dit, je vous réponds sur ce point précis, que justement, le Min Déf a été rappelé à l'ordre par le Conseil d'État sur le sujet. Il a du depuis assouplir sa politique en la matière, même s'il reste toujours le plus restrictif, imposant 2 ans de PACS, aux motifs des particularités de nos traitements de solde. Le CE continuera à aller dans le sens des plaignants, assurément. Je vous invite à lire
ce très bon article sur le sujet.
Master thief a écrit :La loi est un domaine où chaque terme a son importance....si le texte indique conjoint, c'est conjoint, pas concubin....sinon le terme aurait été ajouté....
Mais bien entendu, c'est aussi simple que cela, et c'est pour ça qu'il est si facile d'être juge... Votre conception est très, très limitée. Un juge ne se base pas sur UN texte, mais sur un référentiel de textes. Enfin, je vous rappelle à nouveau à l'année de rédaction du décret, et sa dernière consolidation dans les balbutiements du PACS... Notre code contient encore des textes de l'époque Napoléonienne...
Master thief a écrit :Ben justement:
En cas d'éloignement, les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière pourront se prévaloir d'une priorité pour bénéficier d'un rapprochement géographique.
Ba oui,
justement, élargissement des droits des mariés aux pacsés dans le cadre des rapprochements... cqfd !
Master thief a écrit :Il n'est nulle part évoqué une équivalence de droits entre pacsés et conjoints, mais entre pacsés et concubins....
Tiens donc ! Ce n'est pas parce que vous ne voyez pas de comparaison qu'il n'y a pas d'équivalence, cf. juste ci-dessus... La circulaire traite des pacsés, pas des autres... Nul besoin de les évoquer dans le texte donc.
Master thief a écrit :Pour les autres prestations sociales, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont traités comme des concubins
Rooooo, et le paragraphe juste au dessus de votre extrait dans la circulaire, vous savez celui qui étrangement confère aux pacsés des droits sociaux jusque là acquis aux mariés uniquement...
Master thief a écrit :en tout cas, le ministère de la Défense est parfaitement clair là-dessus:
Non justement. Quand on ne sait pas de quoi on parle, on évite d'en parler...
Si le sujet vous intéresse, allez faire un tour
ICI. A nouveau, le CE casse tous les rejets de la commission pour les militaires pacsés formulant un recours contre la différenciation des mariés et pacsés avant la limite fatidique des 2 ans...
Pour le Min Déf, "conjoints" signifie mariés ou pacsés depuis plus de 2 ans, n'en déplaise à votre stricte définition du code Civil. Ne dites donc pas n'importe quoi...
Master thief a écrit :on ne fait pas militaire pour venir chouiner car on est célibat géo.
Votre considération des militaires est éloquente... Au delà de la mobilité supérieure à tous les autres ministères, je rappelle, entre autres, que nous sommes disponibles H24, projetables H24 en tous lieux (et certains pas très ragoutants), et qu'encore trop d'entre nous tombent au champ d'honneur pendant que vous gardez vos petites fesses bien au chaud en métropole. Nous avons choisi le métier des armes et les risques associés, mais nous avons je pense, le droit à un minimum de considération au regard de ce choix.
On ne "
chouine" pas, simplement, je pense qu'au regard des sujétions qui sont les nôtres, et que nous acceptons pleinement car sinon on ne ferait pas ce métier, quand on a une famille, on est en droit qu'elle soit préservée au même titre que d'autres. Jusqu'à preuve du contraire, on est pas obligé d'être marié pour fonder une famille...
Mais bon, pour vous il semblerait que nos sujétions ne soient pas suffisantes...
Master thief a écrit :Ne pas oublier,de plus, que les militaires sont assimilés fonctionnaires, et pas fonctionnaires tout court....
Hors sujet à nouveau...
Bref, j'ai pris le temps de vous répondre, merci de prendre le temps de ne plus troller ce sujet. En revanche si vous avez des propositions sur les meilleures démarches à adopter (en se rappelant bien que le décret 91-1301 s'applique aussi aux pacsés), vous êtes bienvenu.
Bonne soirée (j'ai mal aux doigts à cause de vous!).
