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Bonjour à tous et toutes,

J'ai attentivement parcouru de long en large le forum et ai obtenu beaucoup de réponses aux questions que je me posais.
Cependant il y'en a encore une qui me taraude.

Je vous explique, j'ai obtenu un congé de promotion professionnelle pour suivre des études de kiné. Jusque là aucun problème tout se passe très bien sauf que j'ai lors de la première année du régler des frais d'inscriptions avoisinant les 6000e qui m'était demandé par l'école.
Je les ai réglé.... et depuis j'ai galère à obtenir le remboursement de ces frais d'inscription car même si je n'ai signé aucun contrat avec un hôpital de l'ahhp j'ai reçu un courrier m'indiquant que j'étais pris en promotion pro et que mon traitement et mes frais de scolarité étaient pris en charge... !

Du coup est-ce normal d'avoir payé cette somme en tant que PP ?
Est-ce normal de ne pas être remboursé ? (je suis même aller plusieurs fois au siège pour entreprendre des démarches, on ma dit que mon dossier était remis en circulation..... toujours rien !)... je dois joindre des personnes injoignables.... ça devient vraiment lassant.

De plus concernant l'engagement de servir, je sais qu'il est possible de le racheter et si je le rachète pourrais-je déduire du montant total les 6000e de frais qu'ils me doivent ??
Il me semble que le rachat des années se fait sur les indemnités perçues, du coup QUID des frais de scolarité invoqués?

Du coup j'hésite à prendre mes clics et mes clacs (contre mon gré car je préfère l'exercice salarié hospitalier) du coup je me pose une dernière question comment savoir la somme que l'ont doit car je n'ai signé aucun contrat, je n'ai donc aucune clause pour m'y référer et lorsque je contacte un DRH il m'annonce : montant du = revenu brut avec les charges patronales à rembourser pourtant ce n'est pas ce que dit la loi....qui dit que c'est les indemnités PERCUES au prorata du temps restant

Bref j'ai un peu l'impression qu'on cherche à me mettre une gentille banane alors que je ne demande rien d'autre que ce que l'on me doit !!

Je suis preneur de la moindre informations de votre part car quelque peu esseulé je ne sais plus trop quoi faire.

Bonne journée à vous tous et toutes

Personne pour m'aider ? Pas même un juriste de la MACSF ?

Bonne fin de dimanche à tous

Bonjour,

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a remplacé le décret d’avril 1990 traite de l'ensemble des actions de formation(s) professionnelle(s) et personnelle(s) suivies au cours de leurs carrières par les agents hospitaliers publics, qu'ils soient titulaires ou non titulaires.

L’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 énonce que :

« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.»

La formation prévue au 4° de l'article 1er vise précisément les actions ayant pour objet des études favorisant la promotion professionnelle et débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

En outre l’article 10 du décret précité énumère les dépenses qui doivent être financées par les établissements publics de santé :
Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er., 2,1 % au minimum du montant des rémunérations…… Ce financement couvre, pour les actions de formation précitées, le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement.

Il résulte donc clairement de la combinaison de ces deux articles que les frais d’inscription de la formation prise en charge par votre établissement au titre du congé de promotion professionnelle et intégrée dans le plan de formation de l’établissement, doivent être pris en charge en temps que faisant pleinement partie du coût pédagogique de cette formation.

Vous devez donc, si ce n’est déjà fait, adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de la facture des frais d’inscription et des justificatifs de paiement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire à la direction générale de votre établissement en en sollicitant le remboursement.

Vous ne pourrez vous faire justice vous-même en déduisant le coût de votre inscription des rémunérations maintenues pendant votre formation si vous venez à rompre votre engagement de servir.
Vous pouvez également décider de temporiser et demander à votre direction la saisine de la commission paritaire chargée de l’examen des questions relatives aux actions de formation.

Vous disposez d’un délai de 4 années, à compter du premier janvier de l’année suivant laquelle ces frais auraient du être pris en charge par votre établissement pour en solliciter le remboursement.

En cas de rejet de votre demande par le centre hospitalier, vous n’aurez alors d’autre solution que d’envisager l’engagement d’un contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce refus.

Votre question relève d’un traitement contentieux. Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF-Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Cordialement,

Juriste MACSF

Merci beaucoup pour votre réponse qui est très complète.
Il me reste donc un an pour faire les démarches.... cela fait 3ans que j'ai payé cette somme... c'est surement pour ça que l'hôpital tarde de me rembourser certainement qu'ils cherchent à gagner du temps car je n'étais pas au courant de cette deadline.
Je suis sociétaire MACSF avec la responsabilité civile pour mes stages mais je ne pense pas que cela couvre la protection juridique je vais donc me renseigner auprès d'une agence MACSF pour les démarches à effectuer.

Merci beaucoup encore une fois je ne vais plus perdre mon temps maintenant...

Cordialement

MKDE