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Bonjour à toutes et tous,
Après une dispo pour suivre conjoint d'environ 9 ans, je souhaite réintégré mon poste d'aide soignante dans mon hopital public d'origine.
Suite à celà, j'ai pris RDV avec le DRH pour l'informer de mon désir de retour et il m'a informé que comme ma dispo est supérieur à 3 ans , je ne suis plus prioritaire pour la demande d'un poste.
Très difficile de trouver des infos sur internet car tout les documents traitent des dispos inférieures à 3 ans!!
Toute aide sera la bienvenue pour définir mes droits.
Merci

Après une petite recherche par Google

Statuts des fonctionnaires hospitaliers "Droits et devoirs"
FPT) : Articles 67, 72

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 62

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : Articles 42 à 49

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : Articles 18 à 26

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : Articles 31 à 37


Fonction publique hospitalière (FPH)


Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.


Réintégration de droit

Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP .


Attention : si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Réintégration anticipée

Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Voilà ! Tout est dit !!!!.... et effectivement, aucun texte ne te donnera plus d'info si ta dispo a été supérieure à 3 ans !!!..... Tu n'es plus prioritaire sur le premier poste vacant !!!!..... Mais si l'hôpital veut te réintégrer rapidement, il a le droit, bien sûr !!!!

Mais dès à présent, fais le courrier pour ta demande de réintégration, en A/R et si après 3 mois tu n'es tjs pas réintégrée, tu peux prétendre à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) jusqu'à ta réintégration, car tu seras considérée comme "privée involontairement d'emploi", cette ARE sera versée par l'hôpital-même !!!!.... Je crois bien aussi, je n'ai tjs pas trouvé moi-même l'info pour te dire, qu'il faudra que tu justifies une recherche active d'emploi, car tu seras vue comme étant à la recherche d'un emploi !!!!.... Le soucis est que si tu acceptes un CDD, ne pouvant pas le rompre, je crois, ta réintégration sera encore une fois retardée !.... d'où l'idée de faire plutôt des missions intérimaires de courtes durées !!!!.... Sache aussi, qu'à chaque changement de ta situation (si tu démarres une activité professionnelle en privé, en libéral, en intérim etc... ou si tu cesses un boulot) tu es dans l'obligation d'informer ton hôpital -employeur, par courrier en A/R.... un mois avant !!!!

ATTENTION !!!! Pour prétendre à l'ARE, tu t'inscris à Pôle Emploi dès aujourd'hui : ta demande de chômage sera rejetée et ton dossier tu l'adresses à ton hôpital-employeur pour le compléter et pour qu'il te verse cette ARE !!! Cette démarche devrait l'encourager à te réintégrer plus rapidement.... Pourquoi payer une personne à rester chez elle ?

CEPENDANT, si tu as bossé chez un ou des employeurs privés pendant ta dispo, normalement tu as droit au chômage.... indemnités versées par Pôle Emploi du coup !!!

ALB a écrit :Après une petite recherche par Google

Statuts des fonctionnaires hospitaliers "Droits et devoirs"
FPT) : Articles 67, 72

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 62

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : Articles 42 à 49

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux : Articles 18 à 26

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : Articles 31 à 37


Fonction publique hospitalière (FPH)


Demande préalable

Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.


Réintégration de droit

Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP .


Attention : si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.


Réintégration anticipée

Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Merci ALB pour ces infos que j'avais effectivement trouver sur internet mais ce qui m'interresse vraiment ,c'est au delà de 3 ans. Là une autre personne m'a informé que ma dispo pour suivre conjoint étant de droit , même si celle-ci est renouvelé, elle reste de droit. Donc si soucis je peux contacter les syndicats et éventuellement demander l'ARE.Me voilà donc bien rassurée et affaire à suivre, ce ne sera peut-être pas simple!!!!

parexemple a écrit :Voilà ! Tout est dit !!!!.... et effectivement, aucun texte ne te donnera plus d'info si ta dispo a été supérieure à 3 ans !!!..... Tu n'es plus prioritaire sur le premier poste vacant !!!!..... Mais si l'hôpital veut te réintégrer rapidement, il a le droit, bien sûr !!!!

Mais dès à présent, fais le courrier pour ta demande de réintégration, en A/R et si après 3 mois tu n'es tjs pas réintégrée, tu peux prétendre à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) jusqu'à ta réintégration, car tu seras considérée comme "privée involontairement d'emploi", cette ARE sera versée par l'hôpital-même !!!!.... Je crois bien aussi, je n'ai tjs pas trouvé moi-même l'info pour te dire, qu'il faudra que tu justifies une recherche active d'emploi, car tu seras vue comme étant à la recherche d'un emploi !!!!.... Le soucis est que si tu acceptes un CDD, ne pouvant pas le rompre, je crois, ta réintégration sera encore une fois retardée !.... d'où l'idée de faire plutôt des missions intérimaires de courtes durées !!!!.... Sache aussi, qu'à chaque changement de ta situation (si tu démarres une activité professionnelle en privé, en libéral, en intérim etc... ou si tu cesses un boulot) tu es dans l'obligation d'informer ton hôpital -employeur, par courrier en A/R.... un mois avant !!!!

ATTENTION !!!! Pour prétendre à l'ARE, tu t'inscris à Pôle Emploi dès aujourd'hui : ta demande de chômage sera rejetée et ton dossier tu l'adresses à ton hôpital-employeur pour le compléter et pour qu'il te verse cette ARE !!! Cette démarche devrait l'encourager à te réintégrer plus rapidement.... Pourquoi payer une personne à rester chez elle ?

CEPENDANT, si tu as bossé chez un ou des employeurs privés pendant ta dispo, normalement tu as droit au chômage.... indemnités versées par Pôle Emploi du coup !!!

Merci , effectivement je bosse à l'étranger et là c'est aussi compliqué. Du coup avec toutes vos infos, j'ai pu avoir les réponses.... ce sera juste compliqué !!