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Bonjour, je suis victime d'un licenciement pour faute grave. Je suis infirmière à domicile en SSIAD nous avons des patients sous patch morphoniques. Compte tenu de la charge de travail, il a été toléré que les aides soignants puissent procéder au changement de patch tous les 3 jours. Seulement, il y a eu un oubli. Nous avons une nouvelle idec ( moins d'un mois) et l'ancienne nous demandait très souvent où on en etait sur la pose des patch pour mettre a jour les tournées des soignants. Seulement, maintenant on me reproche de ne pas y être allé. Suis je fautive alors qu'il est du ressort de l'idec de programmer les soins en sachant que je n'avais pas poser le patch précèdent ?

votre entretien préalable au licenciement a t il eu lieu ? etes vous en mise à pied conservatoire ?

qui a toléré que ? on ne peut deleguer ce soin à un AS ... ce n est pas encore considéré comme " un acte de la vie courante" ...

oubli ? responsabilité..... partagee ? ( nous ne sommes pas dans le cadre d une collectivité publique)

Article 121-1 code penal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

si c'etait votre "patient" , c'etait de votre responsabilité de vous assurer que les soins etaient tous prodigués

dites moi si je me trompe dans mon raisonnement juridique ?

pourquoi dites vous "je suis victime de" plutot que " je fais l objet d une procédure de licenciement "
faute du salarié est considéré comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

absences injustifiées ou abandon de poste,
indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,
vols dans l'entreprise,
état d'ivresse pendant les heures de travail.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1137

nous devrions continuer la conversation en mp

Si c'est l'IDEC qui doit vous donner la liste quotidienne des patients à visiter,et que ce patient n'était pas sur la liste,il y a un problème .Je ne sais pas quelle est la marge de manœuvre donnée aux infirmières salariées de SSIAD.

si c'était votre patient , l art r 4311-5 ° vous est applicable
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :

1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ;

2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ;

3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;

4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ;

5° Vérification de leur prise ;


art R 4311-4 CSP
Article R4311-4
Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3.

wyllette a écrit :votre entretien préalable au licenciement a t il eu lieu ? etes vous en mise à pied conservatoire ?

qui a toléré que ? on ne peut deleguer ce soin à un AS ... ce n est pas encore considéré comme " un acte de la vie courante" ...

oubli ? responsabilité..... partagee ? ( nous ne sommes pas dans le cadre d une collectivité publique)

Article 121-1 code penal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

si c'etait votre "patient" , c'etait de votre responsabilité de vous assurer que les soins etaient tous prodigués

@Wyllette : tu es plus calée que moi là dessus,
mais moi je dirais :1- il est du rôle de l'inf de suivre les ttt de ces patients, même si on n'a pas posé le précédent patch; car tu sais qu'il doit être changé vers cette date,
2- cela dit, si elle ne l'avait pas sur sa tournée, pê a-t-elle pu penser qu'il était sur la tournée d'une collègue ? et on ne va pas vérifier la tournée des collègues...
3- effectivement on ne peut pas laisser cette tâche à une AS, mais du coup, il y a donc aussi la responsabilté de la CDS non ?

nul n est responsable que de son propre fait ....;

feitma n est pas assez précise sur les faits ... on ne sait pas si elle a la prise en soins exclusive de cette personne soignée avec une as ....et la sectorisation

si elle conteste son licenciement pour faute grave .... il faut connaitre tous les faits ... et les consequences

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1137
la sanction n'est pas proportoinnelle à la faute commise ?

je ne connais pas l echelles des sanctions incluses dans la convention collective des ssiad.

moi j aurai pensé à une cause reelle et serieuse de licenciement pas une faute grave ( voir definition de la faute grave)car quand on pense que la maltraitance n est pas une faute grave ou blame ....
http://www.nordlittoral.fr/accueil/pour ... 0b0n248699
http://www.directions.fr/Gerer/ress

je ne sais pas si elle a eu son entretien prealable au licenciement et sa lettre de licenciement

car qui dit contestation dit dossier à construire et defendre devant les prud hommes avec debuts de preuves : fiche de poste, protocoles, fonctionnement ...
documents à presenter à la partie adverses ( conclusions) ....qui repond ...
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1052

Je pense que c'est pas très compliqué même avec les éléments manquants....

- Si l'IDE avait sur sa tournée M.X qui n'a pas eu son patch parce qu'elle n'y est pas allée, elle est responsable (vu que l'AS n'a pas le droit de poser le patch, ça ne sera pas retenu comme "excuse"). La sanction sera pour elle et indiscutable (l'AS n'aura rien, vu que personne n'a le droit de lui demander de poser un patch, elle n'a pas à le faire).

- Si l'IDE n'avait pas M.X sur sa tournée, elle ne peut pas deviner qu'il n'est pas sur la liste de ses collègues IDE non plus, donc elle n'y est pour rien s'il n'a pas eu son patch, c'est l'IDEC qui est responsable de l'oubli.

Le problème quand on laisse faire les glissements de tâche (il est complètement illégal de laisser les AS mettre les patchs, AS et IDE auraient dû refuser au départ) c'est qu'en cas de problème, personne ne vous couvrira et c'est l'IDE (responsable de son rôle prescrit) qui prendra la porte (ou la sanction prévue).

Ici je crains que M.X était bien programmé sur la tournée de l'IDE mais l'IDE n'y est pas allée parce qu'il est tacitement convenu que c'est l'AS qui pose le patch. Indéfendable même en le faisant à l'envers ("c'est pas moi qui ais posé le dernier patch").

on peut penser que la sanction n'est pas proportonnelle à la faute mais feitma nous en dit pas plus ...

et

http://www.afev-has.net/iso_album/2013_macsf.pdf

wyllette a écrit :on peut penser que la sanction n'est pas proportonnelle à la faute mais feitma nous en dit pas plus ...

Tout à fait!

en tout cas je ne pense pas que sur la fiche de poste de l as il y ait noté " l as posera les patches de durogesic .... et le notera sur le dossier sans oublier de signer .....

je pense qu avec les moyens modernes chaque membre du personnel des ssiad devraient avoir une tablette connectée . ....

fteitma a écrit :Je suis infirmière à domicile en SSIAD nous avons des patients sous patch morphiniques. Compte tenu de la charge de travail, il a été toléré que les aides soignants puissent procéder au changement de patch tous les 3 jours

Je suppose que vous êtes IDE salariée du SSIAD.
Il est formellement interdit qu'un AS administre les patches de morphine, ceci est hors de leur champ de compétences => Erreur de votre IDEC.

fteitma a écrit :Seulement, il y a eu un oubli

C'est à l'IDEC d'organiser les tournées de telle manière que les IDE puissent poser les patches :
- Le patient était-il noté sur la tournée d'une IDE ou d'une AS ?
- A t-il été oublié sur la feuille de tournée ?
- Quand l'erreur a t-elle été découverte , (de suite? plusieurs jours après ?)

Le seul cas où vous seriez responsable est celui où :
- Le patient est noté sur votre feuille de tournée
- Vous n'y allez pas (ou ne dites pas à une autre IDE d'y aller à votre place) pour une raison précise.

Après, la notion de proportionnalité de la sanction par rapport à la faute me semble ici non respectée.
Un oubli d'administration d'un patch de morphine relève de l'avertissement voire du blâme, mais surement pas du licenciement.

Rapprochez-vous de vos délégués du personnel (si il y en a), ou de la DIRECCTE de votre département car vous pouvez contester cette décision.

Lenalan a écrit :Le problème quand on laisse faire les glissements de tâche (il est complètement illégal de laisser les AS mettre les patchs, AS et IDE auraient dû refuser au départ) c'est qu'en cas de problème, personne ne vous couvrira et c'est l'IDE (responsable de son rôle prescrit) qui prendra la porte (ou la sanction prévue).

Ce genre de glissements, ça se "maitrise": dans mon SSIAD, comme je l'ai dit ci-dessus, il est hors de question que les AS donnent des morphiniques. Même si elles le voulaient, elle ne pourraient pas car les dérivés morphiniques (durogésic, skenan, actiskenan...) sont dans une mallette fermée par code et seuls les IDEL, le pharmacien de ville et moi-même, avons la combinaison. Cette mallette est rangée dans un endroit "non-visible" du domicile (placard, armoire...). Le patient en est averti.

wyllette a écrit :je pense qu avec les moyens modernes chaque membre du personnel des ssiad devraient avoir une tablette connectée . ....

ça existe, c'est la télégestion (DATA) : les AS de mon SSIAD travaillent chacune avec un terminal tactile où elles ont à leur disposition toutes les données concernant le patient (adresse, TTT, famille, plan de soins, transmissions, coordonnées des aidants, des professionnels intervenant comme l'IDEL, le médecin, le pharmacien....liste non exhaustive), et elles entrent dans ce terminal les données de leur tournée en temps réel (kms, patient vus, soins effectués, durée des soins, plaque minéralogique du véhicule pris...).
Ces terminaux sont en constante liaison avec le serveur du SSIAD (MAJ toutes les 30 minutes).
ça évite les tonnes de papier et ça marche très bien.

Lenalan a écrit :Ici je crains que M.X était bien programmé sur la tournée de l'IDE mais l'IDE n'y est pas allée parce qu'il est tacitement convenu que c'est l'AS qui pose le patch. Indéfendable même en le faisant à l'envers ("c'est pas moi qui ais posé le dernier patch").

J'espère que non !!
Mais c'est plausible.

Pour une contestation d un licenciement la direction départemental du travail n à aucun pouvoir. Le salarié doit assigner son employeur devant le conseil de prud hommes.....

http://www.infoprudhommes.fr
A
http://www.dossierfamilial.com/emploi/d ... ment-57359
Je souhaiterais cependant que l ide qui fait l objet de cette procédure se manifeste......

Fteitma, Il y a 2 aspects dans ce que tu relates mais ton récit est trop vague.

Très vite fait.

La forme = respect de la procédure avec ou sans mise à pied à titre conservatoire
- convocation à un entretien préalable au licenciement. RAR ou remise en main propre contre décharge avec pour motif le licenciement envisagé et l’information que le salarié peut se faire assister (qui et adresse),
- entretien préalable au licenciement (5 jours ouvrables à compter de la présentation de la convocation),
- envoi de la lettre de licenciement pour faute grave.

Après tu contestes ou pas, tu prends un avocat ou pas.

Le fond = réalité et degré de la faute présumée et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve.

Et là franchement, comme t’ont dit plusieurs, ça paraît bien léger comme grief…
Qui est responsable du planning et de l’élaboration des tournées soins/patients. Et comme ça entre parenthèses, il y a de la restructuration dans l’air dans le sied ?
•

fteitma se tait ...

à lire fteitma
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006072050

art L 1232 2 code du travail et suiv
art L1232-6 sur la notification du licenciement

concernant la saisine prud'homale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

et suivants ...;