Congés annuels non pris et maladie
Publié : 10 janv. 2019 04:23
Bonjour,
Anciennement employé de la FPH, en tant que contractuel de la fonction publique, mon contrat à durée détérminé s'est terminé par un arrêt maladie. Plusieurs jours de congés annuels me restaient et je n'ai donc pas pu les poser car ayant terminé mon contrat. La structure pour laquelle je travaillais m'indique qu'elle n'a pas à me payer ces congés annuels, ni à m’indemniser partiellement, car la non prise de ceux-ci n'est pas imputables à leur fait, En vertu de l'article 8 decret n91-155 du 6 fevrier 1991.
Suis-je en droit d’espérer/réclamer une indemnisation/le paiement de mes CA non pris, car le texte de loi ne précise pas mon cas ?
Bien cordialement.
Anciennement employé de la FPH, en tant que contractuel de la fonction publique, mon contrat à durée détérminé s'est terminé par un arrêt maladie. Plusieurs jours de congés annuels me restaient et je n'ai donc pas pu les poser car ayant terminé mon contrat. La structure pour laquelle je travaillais m'indique qu'elle n'a pas à me payer ces congés annuels, ni à m’indemniser partiellement, car la non prise de ceux-ci n'est pas imputables à leur fait, En vertu de l'article 8 decret n91-155 du 6 fevrier 1991.
Je n'ai pu profiter de ces congés annuels car étant en maladie ( donc non imputable à moi-même) et qui plus est la date de fin de contrat était également la date de fin de mon contrat de travail.I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Suis-je en droit d’espérer/réclamer une indemnisation/le paiement de mes CA non pris, car le texte de loi ne précise pas mon cas ?
Bien cordialement.