Démission CDD (fpt)
Publié : 30 sept. 2021 17:41
Bonjour,
j'ai été recrutée au 1er juin en tant que contractuelle à la fonction publique territoriale pour un contrat d'1an.
J'ai posé ma démission vendredi dernier,
là où je m'interroge c'est sur la durée du préavis :
selon le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Article 39
Modifié par Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 - art. 13
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
Je ne devrais être donc "libérée" le 4octobre vu qu'ils ont reçu mon courrier le 27 septembre.
or sur mon contrat il est écrit (selon le même décret) ceci :
huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
ici on parle de temps de contrat et non plus d'ancienneté, en relisant le décret je lis que cela ne s'applique que pour les renouvellement,
qu'est ce qui s'applique réellement?
a savoir que j'ai relu le décret après avoir envoyé mon courrier de démission je viens de faire un mail à ma hierarchie stipulant tout cela j'attends leur réponse car je souhaitais être exemptée de mon préavis.
Merci d'avance pour vous réponses
j'ai été recrutée au 1er juin en tant que contractuelle à la fonction publique territoriale pour un contrat d'1an.
J'ai posé ma démission vendredi dernier,
là où je m'interroge c'est sur la durée du préavis :
selon le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Article 39
Modifié par Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 - art. 13
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
Je ne devrais être donc "libérée" le 4octobre vu qu'ils ont reçu mon courrier le 27 septembre.
or sur mon contrat il est écrit (selon le même décret) ceci :
huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
ici on parle de temps de contrat et non plus d'ancienneté, en relisant le décret je lis que cela ne s'applique que pour les renouvellement,
qu'est ce qui s'applique réellement?
a savoir que j'ai relu le décret après avoir envoyé mon courrier de démission je viens de faire un mail à ma hierarchie stipulant tout cela j'attends leur réponse car je souhaitais être exemptée de mon préavis.
Merci d'avance pour vous réponses