Obligation d'utilisation du véhicule personnel (salarié)
Publié : 27 oct. 2021 08:05
Bonjour,
comme il y a un forum juridique, je crée un sujet sur le détail de recrutement rencontré notamment dans les SSIAD, abordé dans mon post de présentation.
Lecture d'un contrat de travail pour rire (ou pleurer) :
- Le véhicule pour se rendre entre deux lieux de travail n'est pas un outil de travail (?)
- Bien qu'il soit toujours sous-entendu voiture (il faut pouvoir transporter les bénéficiaires, permis B), le terme véhicule est assez flou pour ne pas tomber dans la discrimination ou l'atteinte à la liberté individuelle (choisir son mode de transport perso) (?)
Quelques avis par ici ?
comme il y a un forum juridique, je crée un sujet sur le détail de recrutement rencontré notamment dans les SSIAD, abordé dans mon post de présentation.
Lecture d'un contrat de travail pour rire (ou pleurer) :
Alors, je me dis qu'un début d'explication pourrait être :ARTICLE X : UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
L'utilisation d'un véhicule personnel pour la réalisation des missions est une
condition substantielle du contrat et une condition déterminante du recrutement.
Il en est de même de la possession du permis de conduire.
L'agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Cela signifie que si le véhicule de l'agent tombe en panne, l'assurance souscrite par l'agent devant s'étendre aux risques professionnels doit lui permettre de bénéficier d'un véhicule de remplacement dans les meilleurs
délais dans l'attente de la réparation du véhicule, le cas échéant.
De même, l'agent ne peut refuser d'utiliser son véhicule personnel pour l'exercice des missions. A défaut, l'agent sera placé en absence de service fait et ne pourra être rémunéré les jours non travaillés en raison de l'absence de véhicule nécessaire à l'exécution des missions.
L'agent pourra également être licencié sans préavis ni indemnité pour perte d'une condition indispensable au recrutement.
La détention du permis de conduire étant indispensable à l'exercice des missions, dans le cas où l'agent perdrait son permis de conduire, l'autorité territoriale pourra également mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité.
Enfin, conformément au décret en vigueur, l’agent n’a droit à aucune indemnisation de la part de l'autorité territoriale pour les dommages subis par son véhicule dans le cadre de l'exercice de ses missions.
- Le véhicule pour se rendre entre deux lieux de travail n'est pas un outil de travail (?)
- Bien qu'il soit toujours sous-entendu voiture (il faut pouvoir transporter les bénéficiaires, permis B), le terme véhicule est assez flou pour ne pas tomber dans la discrimination ou l'atteinte à la liberté individuelle (choisir son mode de transport perso) (?)
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