IDEL et Clause de non concurence
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tidav44
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IDEL et Clause de non concurence
Bonjour,
J'ai créé mon cabinet libéral il y a neuf mois sur une petite commune de 3000 âmes... mon cabinet est plus que "caché" et il n'y a malheureusement pas d'autre disponibilité. Peu de gens sont au courant de ma présence car la commune s'étend bcp. (et ce malgré un passage dans les journaux, le bulletin municipal, des permanences de dépistages à la pharmacie...)
Avant mon instalation, j'ai rencontré les divers professionnels et notament un médecin qui possède un centre de santé où sont installés kinés, psy, pédicure, et une association de soins infirmiers à domicile qui n'ont ici qu'une permanence d'une 1/2h par jour (leur siège se trouvant à une 15aine de kms de là).
Le médecin aurait été très content de m'accueillir dans ces locaux... mais il m'a évoqué la signature d'une CLAUSE DE NON CONCURENCE avec la-dites association... (qui ne paye même pas son local car subvention de la mairie!).
Je ne comprend pas la validité de cette clause dans une profession qui est dite non commerciale et qui interdit la publicité!! Il y a là une incohérence... soit on est un commerce et ok on peut parler de concurence, soit ce n'est pas une activité commercial et tout le monde à sa chance non??
D'autant plus que les services et l'organisation de cette association de sont pas vraiment conparable avec du libérale...
Y-a-t-il un moyen? des articles de lois pour m'aider afin de m'ouvrir les portes du centre de santé?
Le medecin veut me faire entrer quand il aura changer de statut et sera passer MAISON de SANTE en tant que infirmier coodinateur mais la mairie traine des pieds et ça ne se fera que d'ici 2 ans!! et je ne pourrai pas attendre...
Autre question : l'association de SI n'a pas été très tendre avec moi au début de mon installation et j'ai appris qu'il y avait là un problème financier... à priori la CPAM remboursait les indemnités kilometriques a partir du siège de l'association (soit environs 15 kms plus loins) alors que cette assos a un local et une permanence dans la ville ou je suis installé... le beurre et l'argent du beurre!!
Depuis mon installation la CPAM prend donc MON local comme étant celui le plus proche... donc adieu les 15 kms d'indemnité en plus!
Mais est-ce normal qu'ils aient bénéficié de ces avantages??
Merciiiiiii d'avance de votre aide!!!
J'ai créé mon cabinet libéral il y a neuf mois sur une petite commune de 3000 âmes... mon cabinet est plus que "caché" et il n'y a malheureusement pas d'autre disponibilité. Peu de gens sont au courant de ma présence car la commune s'étend bcp. (et ce malgré un passage dans les journaux, le bulletin municipal, des permanences de dépistages à la pharmacie...)
Avant mon instalation, j'ai rencontré les divers professionnels et notament un médecin qui possède un centre de santé où sont installés kinés, psy, pédicure, et une association de soins infirmiers à domicile qui n'ont ici qu'une permanence d'une 1/2h par jour (leur siège se trouvant à une 15aine de kms de là).
Le médecin aurait été très content de m'accueillir dans ces locaux... mais il m'a évoqué la signature d'une CLAUSE DE NON CONCURENCE avec la-dites association... (qui ne paye même pas son local car subvention de la mairie!).
Je ne comprend pas la validité de cette clause dans une profession qui est dite non commerciale et qui interdit la publicité!! Il y a là une incohérence... soit on est un commerce et ok on peut parler de concurence, soit ce n'est pas une activité commercial et tout le monde à sa chance non??
D'autant plus que les services et l'organisation de cette association de sont pas vraiment conparable avec du libérale...
Y-a-t-il un moyen? des articles de lois pour m'aider afin de m'ouvrir les portes du centre de santé?
Le medecin veut me faire entrer quand il aura changer de statut et sera passer MAISON de SANTE en tant que infirmier coodinateur mais la mairie traine des pieds et ça ne se fera que d'ici 2 ans!! et je ne pourrai pas attendre...
Autre question : l'association de SI n'a pas été très tendre avec moi au début de mon installation et j'ai appris qu'il y avait là un problème financier... à priori la CPAM remboursait les indemnités kilometriques a partir du siège de l'association (soit environs 15 kms plus loins) alors que cette assos a un local et une permanence dans la ville ou je suis installé... le beurre et l'argent du beurre!!
Depuis mon installation la CPAM prend donc MON local comme étant celui le plus proche... donc adieu les 15 kms d'indemnité en plus!
Mais est-ce normal qu'ils aient bénéficié de ces avantages??
Merciiiiiii d'avance de votre aide!!!
Tidav'
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Juriste MACSF
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Re: IDEL et Clause de non concurence
Bonjour,
La clause de non-concurrence est autorisée dans les contrats conclus entre les professionnels de santé.
Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et que les restrictions apportées sont proportionnées au regard de l'objet du contrat, l'obligation de non-concurrence doit être déclarée licite. En plus de la distance et de la durée de la clause de non-concurrence, l’intérêt légitime à protéger est également pris en compte.
Une clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive si la durée ou la distance prévue par cette clause sont considérées comme excessives au regard de l’intérêt légitime à protéger.
Par analogie avec le régime applicable avec le Droit du Travail, l'atteinte portée à la liberté de se rétablir et d'exploiter une activité identique n'est légitime que si elle n'est pas disproportionnée à l'objet du contrat. En Droit du Travail, cette atteinte est légitime dans la mesure où le salarié qui y est soumis, perçoit une compensation financière.
Pour les professions libérales, cette atteinte est légitimée par le souci de se prémunir contre toute tentative éventuelle de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle.
Une clause de non-concurrence a généralement vocation à s’appliquer lorsque le lien contractuel unissant deux parties arrive à son terme, et que l’une des parties souhaite se réinstaller à proximité du cabinet.
En l’occurrence, la clause dont vous faites mention s’applique actuellement et a pour objectif d’empêcher l’installation d’autres infirmiers au sein du centre de santé.
Il s’agit sans doute d’une clause d’exclusivité et non d’une clause de non-concurrence. Une telle clause permet à l’association d’exercer au sein du Centre de santé en empêchant d’autres confrères de s’installer au sein du Centre.
Une telle clause est également autorisée dans les contrats conclus entre professionnels de santé. En effet, dès lors que les parties ont accepté d’un commun accord qu’une telle clause figure dans un contrat, en principe celle-ci est juridiquement valable.
Toutefois, je ne peux vous affirmer une réponse définitive n’ayant pas connaissance du contrat conclu entre le médecin et l’association.
Si vous pouvez avoir communication du contrat conclu par le médecin et l’association et si vous souhaitez qu’il soit étudié afin de vérifier si cette clause peut être valable, je vous invite à solliciter votre assureur en Protection Juridique.
Enfin, si le médecin ne respecte pas cette clause, il risque de voir l’association d’infirmiers engager un recours à son encontre devant le Conseil de l’Ordre des Médecins afin qu’une sanction soit prononcée à son encontre.
De plus, la clause de non-concurrence peut également prévoir qu’une sanction financière soit prononcée à son encontre en cas de non-respect de celle-ci.
Quant à votre interrogation relative aux indemnités kilométriques, nous vous rappelons que les déplacements au domicile du patient, s’ils sont prescrits par le médecin, ouvrent droit à une indemnisation.
Selon l’endroit où vous exercez (agglomération, plaine ou montagne), l’indemnisation variera.
En effet, à l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), pourront s’ajouter des indemnités kilométriques (IK).
Le calcul des indemnités kilométriques se fait sur la base du nombre de kilomètres parcourus pour un aller-retour entre le cabinet du professionnel de santé et le domicile du patient, nombre de kilomètres auquel on déduira 4 km aller-retour pour le secteur plaine, et 2 km aller-retour pour le secteur montagne.
L’Assurance Maladie remboursera les indemnités kilométriques à l’assuré social sur la base de la distance séparant le domicile du patient du cabinet le plus proche.
Concernant les indemnités kilométriques versées par la CPAM à l’association de soins infirmiers, il nous est matériellement impossible de vérifier si elles sont ou non justifiées.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Lire aussi sur le site de la MACSF :"Clause de non concurrence : limites et sanctions"
La clause de non-concurrence est autorisée dans les contrats conclus entre les professionnels de santé.
Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et que les restrictions apportées sont proportionnées au regard de l'objet du contrat, l'obligation de non-concurrence doit être déclarée licite. En plus de la distance et de la durée de la clause de non-concurrence, l’intérêt légitime à protéger est également pris en compte.
Une clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive si la durée ou la distance prévue par cette clause sont considérées comme excessives au regard de l’intérêt légitime à protéger.
Par analogie avec le régime applicable avec le Droit du Travail, l'atteinte portée à la liberté de se rétablir et d'exploiter une activité identique n'est légitime que si elle n'est pas disproportionnée à l'objet du contrat. En Droit du Travail, cette atteinte est légitime dans la mesure où le salarié qui y est soumis, perçoit une compensation financière.
Pour les professions libérales, cette atteinte est légitimée par le souci de se prémunir contre toute tentative éventuelle de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle.
Une clause de non-concurrence a généralement vocation à s’appliquer lorsque le lien contractuel unissant deux parties arrive à son terme, et que l’une des parties souhaite se réinstaller à proximité du cabinet.
En l’occurrence, la clause dont vous faites mention s’applique actuellement et a pour objectif d’empêcher l’installation d’autres infirmiers au sein du centre de santé.
Il s’agit sans doute d’une clause d’exclusivité et non d’une clause de non-concurrence. Une telle clause permet à l’association d’exercer au sein du Centre de santé en empêchant d’autres confrères de s’installer au sein du Centre.
Une telle clause est également autorisée dans les contrats conclus entre professionnels de santé. En effet, dès lors que les parties ont accepté d’un commun accord qu’une telle clause figure dans un contrat, en principe celle-ci est juridiquement valable.
Toutefois, je ne peux vous affirmer une réponse définitive n’ayant pas connaissance du contrat conclu entre le médecin et l’association.
Si vous pouvez avoir communication du contrat conclu par le médecin et l’association et si vous souhaitez qu’il soit étudié afin de vérifier si cette clause peut être valable, je vous invite à solliciter votre assureur en Protection Juridique.
Enfin, si le médecin ne respecte pas cette clause, il risque de voir l’association d’infirmiers engager un recours à son encontre devant le Conseil de l’Ordre des Médecins afin qu’une sanction soit prononcée à son encontre.
De plus, la clause de non-concurrence peut également prévoir qu’une sanction financière soit prononcée à son encontre en cas de non-respect de celle-ci.
Quant à votre interrogation relative aux indemnités kilométriques, nous vous rappelons que les déplacements au domicile du patient, s’ils sont prescrits par le médecin, ouvrent droit à une indemnisation.
Selon l’endroit où vous exercez (agglomération, plaine ou montagne), l’indemnisation variera.
En effet, à l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), pourront s’ajouter des indemnités kilométriques (IK).
Le calcul des indemnités kilométriques se fait sur la base du nombre de kilomètres parcourus pour un aller-retour entre le cabinet du professionnel de santé et le domicile du patient, nombre de kilomètres auquel on déduira 4 km aller-retour pour le secteur plaine, et 2 km aller-retour pour le secteur montagne.
L’Assurance Maladie remboursera les indemnités kilométriques à l’assuré social sur la base de la distance séparant le domicile du patient du cabinet le plus proche.
Concernant les indemnités kilométriques versées par la CPAM à l’association de soins infirmiers, il nous est matériellement impossible de vérifier si elles sont ou non justifiées.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Lire aussi sur le site de la MACSF :"Clause de non concurrence : limites et sanctions"
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: IDEL et Clause de non concurence
ici la clause de non concurrence n'est pas conclue entre professionnels de santé mais avec une association,c'est pareil? .Par contre,si le médecin est propriétaire de ce centre de santé,il fait ce qu'il veut.Personnellement tu ne crois pas qu'être bien indépendante dans ton cabinet est préférable,c'est quand même le grand plaisir du libéral!
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tidav44
- Habitué
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Re: IDEL et Clause de non concurence
Merci de vos réponses à tous les deux!
La question que tu soulève n'est pas mauvaise, peut-on faire une différence entre l'association et un professionnel de santé?
Par rapport à mon cabinet, je viens de joindre une collègue installé non loin, elle aussi avait au début un cabinet un peu "caché" et les temps était dur car il y a une vraie MAIN-MISE de l'assos sur le secteur... et depuis qu'elle s'est installée dans les locaux d'un medecin, tout va beaucoup mieux!!
Il est clair que je serais beaucoup mieux et pénard sans ne devoir rien à personne mais... ça me semble difficile dans mon cas!
(en passant il parait que l'assos était dans une colère noire que le medecin ne leur est pas proposé d'aller dans ces locaux!!).
Il y a une tel main mise que dans la ville d'à côté elle ont leur permanence dans les locaux du SSIAD du secteur... à mon avis elle récupèrent pas mal de patients avec des soins techniques dépassant le rôle du SSIAD! Et là j'ai appris qu'une maison de santé allait se construire non loin et qu'elles avaient déjà les locaux de réservés!!! si ça c'est pas de la concurrence de fouuuuuuuuuu!!!
J'abandonne non?
La question que tu soulève n'est pas mauvaise, peut-on faire une différence entre l'association et un professionnel de santé?
Par rapport à mon cabinet, je viens de joindre une collègue installé non loin, elle aussi avait au début un cabinet un peu "caché" et les temps était dur car il y a une vraie MAIN-MISE de l'assos sur le secteur... et depuis qu'elle s'est installée dans les locaux d'un medecin, tout va beaucoup mieux!!
Il est clair que je serais beaucoup mieux et pénard sans ne devoir rien à personne mais... ça me semble difficile dans mon cas!
(en passant il parait que l'assos était dans une colère noire que le medecin ne leur est pas proposé d'aller dans ces locaux!!).
Il y a une tel main mise que dans la ville d'à côté elle ont leur permanence dans les locaux du SSIAD du secteur... à mon avis elle récupèrent pas mal de patients avec des soins techniques dépassant le rôle du SSIAD! Et là j'ai appris qu'une maison de santé allait se construire non loin et qu'elles avaient déjà les locaux de réservés!!! si ça c'est pas de la concurrence de fouuuuuuuuuu!!!
J'abandonne non?
Tidav'
Re: IDEL et Clause de non concurence
C'est quoi un cabinet "un peu caché"?
A moins de mettre en évidence le compérage cela va être dur et long pour faire ta place. Une solution serait effectivement de rentrer dans une structure ou un cabinet de groupe mais apparemment cette association a de longs tentacules.
A moins de mettre en évidence le compérage cela va être dur et long pour faire ta place. Une solution serait effectivement de rentrer dans une structure ou un cabinet de groupe mais apparemment cette association a de longs tentacules.
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jennifer24
- Messages : 1
- Inscription : 06 févr. 2015 14:12
Re: IDEL et Clause de non concurence
bonjour,
j'aimerai connaitre les risques encourus en cas de non respect de la clause de non concurrence qui est, pour ma part, de 20 kms pendant 2 ans mais sans mention de la somme minimum concernant les dommages et interets calculés par le tribunal compétent.
peut on aller jusqu'à la fermeture du cabinet ?
merci pour vos réponses
j'aimerai connaitre les risques encourus en cas de non respect de la clause de non concurrence qui est, pour ma part, de 20 kms pendant 2 ans mais sans mention de la somme minimum concernant les dommages et interets calculés par le tribunal compétent.
peut on aller jusqu'à la fermeture du cabinet ?
merci pour vos réponses
Re: IDEL et Clause de non concurence
Article R4312-47 du code de la santé publique.Si il y a procès c'est le juge qui décidera du bien fondé des 20 km.
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infirmier jen24
- Messages : 1
- Inscription : 30 janv. 2015 11:23
Re: IDEL et Clause de non concurence
merci pour votre reponse
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