mutation pour rejoindre son conjoint

[typh]

Bonjour,
j ai une amie infirmière qui est titulaire et qui a demandé sa mutation. L hopital receveur était ok pour une mutation au 1er septembre, elle a donc envoyé sa lettre à la direction de son hopital qui ne propose une date de mutation qu a partir du 1er décembre et qui précise que de plus ils ne seront en mesure de confirmer cette date qu a partir de début novembre. Ils invoquent les besoins de service, dans un service en sous effectif constant...
Son ami avec qui elle est pacsé est muté sur demande de son employeur mi octobre; il s agit donc d une mutation pour rapprochement de conjoint.
Quels sont ses recours? jusqu où peuvent ils faire reculer cette mutation?
Les besoins de service priment ils sur le rapprochement familial?
Merci de vos réponses.

[Indis]

Non, en théorie, c'est une mutation de droit, puisque la mutation de son conjoint n'est pas choisi par son ami mais une mutation imposée (gendarmerie? ) en théorie...

En produisant un papier qui montre que l'ami en question est muté y a bien moyen de moyenner ...

Entre ce que disent les direction et la réalité... faut faire le forcing parfois

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La Loi n°2009-972 du 3 août 2009 ( article 4 ) sur la mobilité dans la fonction publique, a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Il est spécifié que « ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».

En outre, l’article 38 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière modifié par la loi du 3 août 2009 (article 2 ) énonce que
« Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, du détachement, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L323-3 du code du travail ».

Si l’agent est effectivement séparée de votre conjoint, il importe qu’il puisse fournir des justificatifs à sa direction ( par ex. justificatifs de domicile ) afin que sa demande soit traitée prioritairement ; il peut également y joindre l’accord de l’établissement au sein duquel il entend muter.
En revanche, les besoins de service priment sur le rapprochement de conjoint.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Benji30]

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
...
En revanche, les besoins de service priment sur le rapprochement de conjoint.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

En faisant des recherches et en relisant ce sujet je me pose une question : une direction sous prétexte de raisons de services peut elle refuser une mutation? Ou dispose t elle seulement d'un droit de demander un préavis de 3 mois?
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 38 du statut de la fonction publique hospitalière accorde une priorité, dans la mesure compatible avec les nécessités de service, aux fonctionnaires qui demandent à se rapprocher de leur conjoint dont ils sont séparés pour des raisons professionnelles.

Cependant, la mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation (CE 1er février 1993).

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une priorité, cette mutation n’est pas un droit et pourrait effectivement être refusée si elle était incompatible avec les nécessités de service.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[Benji30]

Donc si j'ai bien compris pour raisons de service je peux etre bloquer ad vitam eternam dans un service... Ou il y a un nombre légal de refus?