question de droit!
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question de droit!
Bonjour,
je suis actuellement ide dans un CHU en tant que SICS. J'ai demander ma mutation sur un autre centre hospitalier qui a été accordé au 1er janvier ( 5 mois de délais!).
Actuellement nous avons de grosses difficultés sur le pôle a cause du manque de personnel!
J'ai appris que j'allais passer quelques temps en fixe dans un service car il manque du monde. On va me demander de faire un week end ou je ne suis pas sensée travaillée. Est ce que mon cadre supérieur est en droit de m'imposer de le faire?
Et qu'est ce que je peux lui repondre s'il me menace de repouser ma mutation? ( car nous avons un cadre supérieur qui a deja menacer certains agents, qui dit " qu'il nous impose" de faire les week end en plus!).
Je me prépare a leur repondre car je sais ce que le cadre et cadre superieur vont me demander et je ne voudrais pas que ca pose préjudice a ma mutation!!
Merci d'avance
je suis actuellement ide dans un CHU en tant que SICS. J'ai demander ma mutation sur un autre centre hospitalier qui a été accordé au 1er janvier ( 5 mois de délais!).
Actuellement nous avons de grosses difficultés sur le pôle a cause du manque de personnel!
J'ai appris que j'allais passer quelques temps en fixe dans un service car il manque du monde. On va me demander de faire un week end ou je ne suis pas sensée travaillée. Est ce que mon cadre supérieur est en droit de m'imposer de le faire?
Et qu'est ce que je peux lui repondre s'il me menace de repouser ma mutation? ( car nous avons un cadre supérieur qui a deja menacer certains agents, qui dit " qu'il nous impose" de faire les week end en plus!).
Je me prépare a leur repondre car je sais ce que le cadre et cadre superieur vont me demander et je ne voudrais pas que ca pose préjudice a ma mutation!!
Merci d'avance
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: question de droit!
Bonjour,
L’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l’organisation du temps de travail dans les établissements publics d’hospitalisation indique que :
« Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification ».
Il résulte de cette disposition qu’il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de les rectifier en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, afin que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit par ailleurs à un cadre de santé d’inviter les agents d’un service à se positionner en vue d’équilibrer les plannings, en cas de manque de personnel.
Cela étant, votre cadre de santé ne peut modifier le tableau de service de manière autoritaire et sans vous en informer immédiatement, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Dans le cas où votre cadre de santé vous menacerait de repousser votre date de mutation pour que vous acceptiez de travailler le week-end, je vous précise que celui-ci n’a pas le pouvoir de prendre une telle décision. En effet, seule l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement, peut accepter, refuser ou reporter une demande de mutation.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
L’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l’organisation du temps de travail dans les établissements publics d’hospitalisation indique que :
« Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification ».
Il résulte de cette disposition qu’il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de les rectifier en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, afin que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit par ailleurs à un cadre de santé d’inviter les agents d’un service à se positionner en vue d’équilibrer les plannings, en cas de manque de personnel.
Cela étant, votre cadre de santé ne peut modifier le tableau de service de manière autoritaire et sans vous en informer immédiatement, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Dans le cas où votre cadre de santé vous menacerait de repousser votre date de mutation pour que vous acceptiez de travailler le week-end, je vous précise que celui-ci n’a pas le pouvoir de prendre une telle décision. En effet, seule l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre établissement, peut accepter, refuser ou reporter une demande de mutation.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: question de droit!
Merci pour votre réponse.
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