Demande de renseignement : démission contractuel

[TProbby]

Bonjour à tous,
Le sujet que j'ai lu à été traité de nombreuses fois je suis d'accord, mais les réponses diffèrent...Je vous sollicite donc pour m'aiguiller dans mes démarches.

Je suis infirmier nouveau diplomé en Cdi dans un chu depuis le 5 décembre 2011 et donc contractuel pour le moment. J'ai prévenu ma cadre que je souhaitais partir et dans mon contrat la période de préavis est ciblé pour les agents < 6 mois d'ancienneté à 8 jours de préavis. Or, je ne voudrais pas partir avant le 30 juin pour ne pas mettre le service dans l'embarras et j'ai donc vu avec ma cadre pour cette date et j'ai envoyé une lettre avec A/R au directeur des soins depuis quelques semaines.
Je n'ai pas de réponse de sa part.
Ma première question est simple : Que faut-il que je fasse maintenant? Dois-je attendre sa réponse, le re-solliciter, ou partir à la date du 30juin.
J'ai bien pris conscience que c'est à la date fixée par l'autorité etc etc..mais certains me disent qu'ils peuvent me la refuser, d'autres non, je suis un peu perdu dans l'affaire. J'ai lu que les infirmiers contractuels (comme c'est écrit sur ma fiche de paie j'en suis sûr ) sont des employés qui ne sont pas fonctionnaires. Leur situation est régie par un contrat de droit public ou privé qui détermine leurs droits et obligations.
Ma deuxième question est la suivante : J'ai mis dans ma lettre au Directeur des soins la date du 30juin et ma cadre m'a dit ok mais je vous met vos 8 CA que je n'ai pu placer a la suite c'est à dire du 1er au 8 juillet. Je souhaite après debuter un autre contrat cdd dans un autre établissement public (ou privé) dans une autre région. Que va-t-il se passer pour mes congés, vont-ils m'être indemnisés? Si oui pourrais-je commencer un prochain contrat au 1er juillet dans cet autre établissement?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous êtes agent contractuel de droit public car vous êtes lié à l’administration par un contrat, contrairement aux fonctionnaires qui sont dans une position statutaire et règlementaire vis-à-vis de l’administration.

Vous êtes soumis à une règlementation spécifique essentiellement prévue par le décret n°91-155 du 6 février 1991.

Conformément aux articles 42 et 43 de ce décret les agents non titulaires doivent « informer l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis qui dépend de la durée de leurs services :

« 1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;

2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;

3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. »

Le délai de préavis commencera à courir le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission à l’employeur et non le jour de l’envoi de la lettre de démission.

Vous noterez que le texte indique bien qu’il s’agit seulement d’une information.

En revanche, l’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit expressément que « la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. »

Ainsi au regard de ces dispositions, si la démission du fonctionnaire doit faire l’objet d’une décision d’acceptation de la part du Directeur de l’établissement, une telle exigence n’est pas prévue pour les agents contractuels.

Dès lors, si vous a indiqué clairement votre intention de démissionner le 30 juin, vous pourrez quitter vos fonctions à cette date. Rien ne vous empêche cependant de confirmer la date de votre démission ultérieurement.

S’agissant des congés annuels des agents contractuels, l’article 8 du décret n°91-155 précité prévoit :

« I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

(…)»

En quittant vos fonctions le 30 juin, vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en juillet puisque les jours de congés annuels sont considérés comme des périodes d’activité.

Il vous faudra donc solder vos jours de congés avant la fin souhaitée de votre contrat puisque l’agent en CDI ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.

Juriste MACSF

[TProbby]

Merci de votre réponse,

Par contre concernant les congés annuels dois-je refaire une lettre a compter du 8 juillet par exemple s'il me reste 8 jours de congés à poser..sachant que ma cadre ne peut pas me les placer avant?

Merci encore.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Si en accord avec votre cadre, vous pouvez poser vos derniers jours de congés annuels début juillet, il pourrait en effet être opportun d’informer votre Direction que votre date de départ est différée après la prise de ces congés

Juriste MACSF

[TProbby]

Merci pour vos réponses.
C'est très clair et rapide.