disponibilité de droit et activité rémunérée

[pommedepin]

infirmière aphparis en disponibilité de droit (enfant moins 8 ans)en province
je souhaiterais reprendre une activité et conserver ce statut : cela est il compatible?

*durant le temps de scolarisation de mes enfants ...
j'ai un agrément d'assistante maternelle

*durant leur absence garde alternée avec leur père
(absent domicile.....1 week ,moitié des vacances)
remplacement ide public privé , intérim..

vu sur un post Disponibilité (possibilité travail en public ou pas)

Post #So# 13 Déc 2010
Par contre, il est interdit pour un agent ayant demandé une disponibilité pour garder son enfant, d’exercer une quelconque activité publique ou privée. La seule activité autorisée est celle de la garde d’enfant en qualité de nourrice.

L’article 36 du décret précité dispose que « le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. »

svp quels sont les textes ou jurisprudence qui ont alimenté cette réponse

par avance merci

drh , syndicat fonction publique via net contactés......renvoi de balles en réponse

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire et notamment de la disponibilité pour convenances personnelles.

L’article 36 de ce décret énonce en particulier que « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».

Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.

Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Ainsi, le fonctionnaire qui envisage d’exercer une activité privée lucrative après sa démission ou pendant sa disponibilité , que cette activité soit salariée ou non, ou qu’il s’agisse d’une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).

L’activité d’assistante maternelle étant une activité lucrative, elle est donc visée par ce texte.

L’employeur s’assurera que la situation de l’agent public correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans la position de disponibilité (l’activité d’assistante maternelle permettant effectivement à l’agent d’élever son propre enfant, l’employeur pourra donc l’accepter plus aisément).

L'employeur peut ensuite saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.

L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration ; dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.

Juriste MACSF