Concours Nord-Pas-de-Calais

[palomadu59]

bonjour,

je me permets de vous envoyer ce message car j'ai besoin de renseignements et je ne sais a qui m'adresser???
je suis adjoint administratif de 1ère classe dans une collectivité territoriale dans le nord (stagiaire en septembre 2007 et titulaire en 2008). je suis maman de 2 enfants .je suis en reconversion professionnelle et mon employeur n'est pas au courant. je suis dans l'attente des résultats des oraux du concours d'entrée en école d'infirmier. j'ai demandé a mon employeur l'autorisation de prendre ma dernière année de congé parental afin de suivre ma cette formation et d'avoir au moins une année rémunérée sur les trois. je voudrais savoir si je peux éventuellement obtenir une autre aide financière car j'aimerais mieux être en règle avec mon employeur que de passer par cette méthode. je trouve qu'etre fonctionnaire c'est bien on a la sécurité de l'emploi mais malheureusement on est pas aidé pour changer de branche. je voudrais savoir si il y a pas une autre possibilité devrais je plutot prendre une disponibilité pour convenances personnelles et m'inscrire au pole emploi? pourrais je avoir certaines aides? puis je re ouvrir des anciens droit d'avoir ma nomination stagiaire c'est a dire avant septembre 2005? désolée pour ce roman mais j'essai d'etre precise pour avoir des réponses claires. je me tiens a votre disposition. cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il faut se référer à l’article 75 du statut de la fonction publique territoriale et au décret n°86-68 du 13 janvier 1986 :

Article 75 de la loi n°84-53
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

Article 33 du décret du 13 janvier 1986
L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

Ainsi, vous êtes censée utiliser ce congé pour élever votre enfant.
Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier, à votre demande, pendant votre congé parental, de formations même si le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Par ailleurs, la disponibilité pour convenances personnelles suspend tout traitement et ne donne pas droit à des allocations pole emploi dans la mesure où vous n’avez pas été « privée involontairement d’emploi ».

Enfin, à ma connaissance, il n’existe pas d’autres aides dans ce cadre.