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Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Annie Le Houérou, députée des Côtés d'Armor (PS), a porté, dans le cadre de la Loi Santé, l'Amendement 517 supprimant l'Ordre des infirmiers. En séance publique dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, elle a exposé ses arguments. Nous la remercions d'avoir accepté de les partager avec la communauté d'Infirmiers.com.

Annie Le Houérou

Annie Le Houérou argumente à l'Assemblée nationale.

La loi du 21 Décembre 2006 portant création de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) avait à l’époque suscitée de vives réactions émanant des infirmiers dont la majorité d’entre eux, 80 % s’opposaient à la création d’une structure ordinale ainsi qu’à l’obligation d’y adhérer.

En 2008, seulement 30 000 infirmiers ont voté lors des élections nationales et force est de constater qu’en 2014 soit 8 années après sa création l’ordre ne recueille toujours pas l’assentiment des professionnels de santé puisque seulement 161 087 infirmiers sont inscrits à l’ONI malgré la très forte incitation faite auprès des nouveaux diplômés, alors que près de 595 000 professionnels sont recensés.

Les élections des conseils régionaux qui ont eu lieu le 29 Janvier 2015, n’enregistrent guère plus de votants dans la mesure où le taux de participation est de 22 %.

Au cours des nombreuses auditions que j’ai menées dans le cadre du groupe de travail SRC à l’Assemblée, il apparait que l’ordre des infirmiers n’est pas représentatif de la profession et crée des tensions au sein d’une profession qui a besoin de se rassembler. Les arguments portés par les professionnels sont : une gestion contestée de l’ordre, un défaut de représentativité et de transparence, un constat d’insuffisances dans l’exercice de ses missions.

Cet amendement a donc pour objet d’apaiser les conflits au sein d’une profession très divisée. Par respect et reconnaissance du rôle essentiel dans la chaîne de soins du métier d’infirmier, il devient urgent de clarifier une situation juridique extrêmement précaire. En effet, 80 % des infirmiers ne sont pas inscrits à l’ONI ce qui met plus de 430 000 professionnels en situation de « pratique illégale » avec des contentieux préjudiciables y compris pour les patients.

Certaines des missions dévolues à l’Ordre mobilisent un budget conséquent et n’apparaissent pas opportunes. Elles pourraient être confiées à des instances déjà existantes et compétentes en la matière. La suppression de l’Ordre suppose donc d’apporter des précisions règlementaires sur le partage des compétences de chaque organisme. De même la situation des salariés devra être étudiée pour qu’ils puissent trouver leur place dans ces instances.

  • La garantie des « bonnes pratiques » pourrait être rendue par la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) qui émettent déjà un avis sur ces questions.
  • La prise en compte du patient dans sa globalité en le plaçant au cœur d’un parcours de soins et d’accompagnement plaide pour une réflexion pluridisciplinaire et transversale des compétences à mobiliser autour de ses besoins.
  • La régulation de la profession, le recensement et suivi démographique pourraient être assurés par les Agences Régionales de Santé en lien avec le fichier ADELI et le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).
  • L’évolution de la profession, et son positionnement dans le parcours de soin pourrait relever de la compétence du Haut Conseil des Professions Paramédicales.

Nombres de professions de santé exercent tous les jours à raison uniquement de leur diplôme. La vérification des garanties « de compétence, de moralité et d’indépendance » requises pour l’exercice de la profession sont effectives à l’inscription à la formation après que les contrôles d’identité de de casiers judiciaires aient été effectués. Seule la détention d’un diplôme d’état venant sanctionner une formation initiale, conditionne le droit à l’exercice de cette profession. C’est le cas des ergothérapeutes, des orthoptistes ou encore des psychomotriciens mais aussi des infirmiers puisque la plupart d’entre eux ne cotisent pas à l’Ordre.

Quant au contentieux, les tribunaux de droit commun pourraient juger de ces affaires en lien avec les ARS sur le précontentieux.

Il s’agit de redonner à chacun sa liberté, une valeur qui est fortement revendiquée par les professionnels de santé pour l’exercice de leur métier. De plus, la Liberté d’association est un droit fondamental en France. Les infirmiers qui souhaitent poursuivre les actions de l’Ordre actuel ont toute latitude pour le faire sous forme d’organisation associative ou syndicale.

Voir l'intervention d'Annie Le Houérou en vidéo (21')

Députée des Côtes d'Armor http://annielehouerou.fr

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Commentaires (7)

Motarde de DIJON

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35 commentaires

#7

Cruel dilemne...

J'hésite.

Lorsque ANNV dit que ''ce gouvernement a largement prouvé son degré d'incompétence'' l'on ne peut qu'être en accord avec son analyse.

Lorsqu'elle dit ''Il n'y a pas encore beaucoup d'infirmières députées à ma connaissance'' on ne peut la contredire.

Contrairement aux médecins, les infirmières sont absentes des sphères du pouvoir: Gouvernement, Sénat, Assemblée Nationale, Conseils Régionaux, Conseils Départementaux, Mairies... etc...

C'est dans ces lieux que tout se décide...

Le seul point sur lequel je suis en désaccord avec ANNV, c'est lorsqu'elle prétend que l'Ordre des Infirmiers serait l'unique solution. La solution libératrice.

En général, les professions ''ordonnées'' sont indépendantes: Experts-Comptables - Architectes - Médecins -Géomètres - Avocats - Pharmaciens.. etc... etc...

Les infirmières sont assujetties. Le médecin ordonne ou prescrit et l'infirmière exécute! Ca s'appelle une ordonnance ou une prescription.

Que cela plaise ou non, l'infirmière est subordonnée.

Alors même avec l'Ordre des Infirmiers, ce lien de subordination a encore de l'avenir...

C'est décevant n'est-ce pas?

ANNV

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#6

Museler pour ... essayer de régner : notre unité pourrait les gêner !

Ce gouvernement qui a largement prouvé son degré d'incompétence n'en est pas à sa première pour essayer de museler le peuple.
Pour faire passer leur lois impopulaires, il est de leur intérêt d'éviter que les professions se coordonnent, surtout une profession comme les infirmières, si nombreuses et potentiellement si fortes.
Mieux vaut faire parler "Josette" que des instances professionnelles compétentes...
Qu'un ordre professionnel ai besoin de temps pour se créer, s'organiser, se former, n'est pas un scoop ! (au hasard : une centaine d'année pour l'ordre des médecins ?)
Alors annuler en catimini un groupe qui pourrait leur opposer quelque argument- par une illustre inconnue- va dans leur logique d'étouffement de toute contestation (histoire de ne pas entacher les personnalités médiatiques qui elles ont besoin de "Josette"). Il n'y a pas (encore) beaucoup d'infirmières députés à ma connaissance : avis aux amateures, et fis des députés destructeurs-museleurs !

dan65

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36 commentaires

#5

29 sérieux mieux que 577 qui s'en foutent ?

Celles et ceux qui auront eu l'occasion de lire les débats de l'amendement auront pu voir combien le niveau, au-delà des différences partisanes, a été bon. Les députés qui sont intervenus avaient une réelle connaissance du sujet, des opinions différentes certes, et Mme Le Houerou a fait un boulot assez énorme.

Tout ça pour dire que l'argument du peu de députés présents ne tient pas. Les députés ont leurs spécialités, certains interviennent sur les questions d'armement, d'autres sur le social, d'autres sur la santé etc. Demander que TOUT le monde soit là pour que la décision soit représentative est juste jeter de la poudre aux yeux au service de sa vision des choses.

J'espère (sans trop y croire) que le Sénat confirmera l'amendement et surtout que Mme Touraine n'en fera pas un casus belli lors du retour à l'Assemblée. En tout cas bravo à Mme Le Houerou qui nous rassure sur les capacités intellectuelles de nos élus !

baralu

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#4

ordre obligatoire ou syndicat libre ?

Pour Fanny 1408:
En théorie, normalement, et en comparaison d'ordres, d'autres secteurs professionnels: une adhésion est obligatoire, pour avoir le "droit" de travailler et en échange l'ordre cautionne une activité encadrée, surveille, gère,sanctionne et défends ses membres.

Un ordre, sans obligation d’adhésion est une association, ou un syndicat.

Exemple: un architecte qui ne pait pas son adhésion, ne peut pas signer un travail (ni le droit, ni la responsabilité), et il est employé comme un dessinateur.
Wikipédia dit:
Contrairement à un syndicat, l'appartenance à l'ordre professionnel n'est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l'inscription au sein de l'ordre étant une condition nécessaire à l'exercice de la profession.

mickaelm

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#3

Toute notre reconnaissance

et UN ENORME MERCI à Mme LE HOUEROU qui semble, au contraire de notre ministre bien saisir toutes les subtilités de notre métier.

mickaelm

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#2

merci

Merci infirmier.com, sincèrement, de permettre aux infirmier(e)s d'avoir une autre version des choses.

Fanny1408

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#1

Diviser la profession !

Je viens de prendre le temps d’écouter calmement cette vidéo où les pour et les contre ont pu s’exprimer dans le calme.
Une seule idée ressort de ces argumentations : l’ordre infirmier divise la profession depuis son apparition il y a plus de 8 années maintenant.
Même la ministre Touraine a trouvé le moyen de retourner sa veste une fois de plus, elle qui était si méchante à l’Assemblée Nationale il y a presqu’une année en répondant au député alsacien JL Reitzer au sujet des infirmières dénoncées par l’ordre et convoquées à la gendarmerie. Elle qui était encore plus méchante contre cet ordre en septembre 2013 interviewée par Actusoins et répondant à T.Duvernoys que les "chiffres diffusés par l’ordre n’étaient pas ceux dont elle disposait". La ministre n’a d’ailleurs jamais répondu aux demandes nombreuses de précisions à ce sujet. Pas plus quelle n’a publié le rapport (paraît il désastreux) de l’IGAS sur l’ordre des kinés.
Mon sentiment sur cette misérable affaire infirmière est que les intérêts très importants et essentiellement financiers qui sont en jeu sont tout sauf infirmiers. Le député UMP JP Door et autres parlent d’un château de cartes si jamais l’ordre infirmier venait à disparaître. Je crois surtout que la banque des ordres, celle qui a très généreusement prêté 19 millions les yeux fermés alors que monsieur Borniche était déjà vice président serait la première à y laisser des grosses plumes si les ordres venaient à disparaître.
Pas grave les fourmis infirmières continuent de cotiser pendant que la cigale ordinale se régale pour le bon plaisir de son banquier.
Oui cet ordre infirmier obligatoire divise : alors laissons les infirmières, une fois pour toutes, choisir !
Devenu facultatif, il aurait toute la légitimité de ses adhérents volontaires. Reste à en connaître le nombre.