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Commission de conciliation de l’ordre des infirmiers

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Avec la mise en place du conseil de l’ordre infirmier départemental, il apparaît une nouvelle structure appelée « commission de conciliation ». A quoi sert cette commission ? Qu’elle en est le statut juridique ? Qu’est ce qu’elle concilie ?

Textes législatifs de référence

conciliation accord poignée de mains

Une commission de conciliation pour qui et pour quoi faire ?

Deux textes traitent de cette commission :

La loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) Le décret N° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement...

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