AU COEUR DU METIER

Proposition législative pour la création d'un Ordre infirmier

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ONI

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Article premier

Suite aux dispositions réglementaires de la quatrième et cinquième partie du code de la santé publique, livre III, TITRE Ier, profession d’infirmier ou d’infirmière, annexe au décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, il est rajouté un article le R.4311 ainsi rédigé : « Est considéré comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier, ou du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique (octroyé en France jusqu’en 1996) qui donne habituellement des soins infirmiers en application du rôle indépendant ou propre qui lui est dévolu ou sur prescription ou conseil médical.

Article 2

L’article R.4311-1 se voit rajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Une infirmière ou un infirmier ne peut exercer sa profession en France, sous réserve des dispositions de l’article R.4313-1 du TITRE Ier chapitre IV. Dans la section 2, personnes autorisées à exercer la profession, sous-section I, la rédaction des articles D.4311-17, D.431120, D.4311-22 sont ainsi modifiés : sont remplacés « après avis de la Commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des...

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