ETHIQUE

Droit et pratique : la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, garante du respect de la déontologie

Publié le 22/02/2022

Les décisions de justice rendues par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers font souvent jurisprudence et permettent de fixer les bonnes pratiques de la profession.

Bien que rattachées aux Ordres, les chambres disciplinaires exercent la justice en toute indépendance.

Devoir de confraternité, sécurité du patient, communication publicitaire, fraude à l’Assurance maladie… Siégeant au sein de la Cour administrative d’appel de Paris, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) statue depuis 10 ans et en toute indépendance sur les litiges qui opposent des infirmiers entre eux, ou bien des infirmiers à leurs patients ou aux médecins. Présidée par Christophe Eoche-Duval, conseiller d’État, elle se réunit en moyenne toutes les 3 semaines lors d’audiences ouvertes au public. Et, au-delà des impacts à l’échelle individuelle qu'entraînent ses décisions, ce qui y est jugé influence de manière générale la pratique infirmière.

Quel périmètre d’intervention ?

L’Ordre a pour mission de protéger les patients et les usagers, et de veiller à ce que les infirmiers respectent leurs devoirs professionnels, rappelle Patrick Chamboredon, président de l’ONI. En ce sens, la chambre disciplinaire nationale a pour mission de juger en appel des affaires relevant de questions d’ordre déontologique. Elles concernent essentiellement les comportements que peuvent avoir des infirmiers au regard des règles professionnelles qui leur sont applicables, elles relèvent d’une dimension déontologique, explique Maître Olivier Smallwood, qui représente l’Ordre. Les plaintes peuvent émaner des praticiens, des infirmiers, et plus rarement des patients, précise Patrick Chamboredon. En cause, un manque d’information mais aussi la relation qui lie un soignant à son patient, qui peut freiner ces derniers dans leur démarche. L’ONI lui-même peut être également à l’origine des plaintes.

La chambre disciplinaire nationale n’intervient toutefois qu’en seconde instance, une fois les précédents recours épuisés. Ces plaintes sont souvent liées à des problèmes de communication, et il s’agit alors simplement de renouer le dialogue entre les deux parties, constate le président de l’ONI. Avant toute procédure disciplinaire, les conseils départementaux de l’Ordre, dès lors qu’ils sont saisis par des patients ou d’autres professionnels, mettent en place une procédure de conciliation, qui peut suffire à résoudre le litige. Environ la moitié des affaires prennent fin à cette étape, estime-t-il. Si elles échouent, les affaires sont alors portées devant la chambre disciplinaire régionale pour un jugement-en première instance. Le conseil départemental a l’obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire. Il doit également préciser s’il s’associe à la plainte ou pas, détaille Maître Smallwood. En revanche, aucune conciliation n’est prévue si les plaintes émanent directement des conseils de l’Ordre. Ce n’est que lorsqu’il est fait appel des décisions rendues qu’est saisie la chambre disciplinaire nationale. Il s’agit alors généralement du dernier recours pour les mis en cause, le pourvoi en cassation étant soumis à une procédure d’admission stricte. À noter que la procédure n’est pas automatique. Si elle est bien garantie par le droit, la demande d’appel doit être motivée et soumise dans les 30 jours suivant le jugement en première instance.

La chambre disciplinaire nationale en chiffres
Depuis sa création en 2011, la chambre disciplinaire nationale a rendu 236 décisions qui font jurisprudence.
•    En 2020, parmi les griefs, la non-confraternité représente 32% des motifs de plaintes, la probité, 14%, et l’intérêt des patients, 12%.
•    Les avertissements représentent 31% des sanctions, les blâmes, 23%, les interdictions d’exercice avec et sans sursis, 15%, et les radiations, 15%.
Source : L’ONI

Quel mode de fonctionnement ?

Pour rendre son jugement, la chambre disciplinaire s’appuie entre autres sur le Code de déontologie des infirmiers, institué par le décret du 25 novembre 2016. Mais pas uniquement, puisqu’elle peut également mobiliser, par analogie, des décisions rendues par les chambres disciplinaires des autres Ordres des professions de santé (médecins, sage-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentites, kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Certains devoirs déontologiques, s’ils ne sont pas nécessairement rédigés de manière identique, sont en effet communs aux sept professions à Ordre (devoir de confraternité, de ne pas déconsidérer la profession…). Ces décisions lui servent alors de référentiel, dès lors que, pour une affaire en particulier, elle n’a établi au préalable aucune jurisprudence.

Toutefois, ce sont avant tout par leurs pairs que sont jugés les infirmiers. La chambre se compose en effet, en sus d’un magistrat (actuellement Christophe Eoche-Duval) qui dirige les débats et les délibérés, de quatre assesseurs qui sont d’anciens membres du Conseil national de l’ONI . À eux de déterminer, à la suite des auditions des différentes parties et en fonction des textes de loi, la pertinence des sanctions à appliquer telles qu'elles ont été définies en première instance, tout en prenant en compte un certain nombre d’éléments : éventuelles présentations d’excuses, circonstances atténuantes ou aggravantes… Il s’agit alors de confirmer ou d’infirmer les décisions rendues par les chambres régionales, les sanctions pouvant aller du simple avertissement jusqu’à la radiation. Quant à l’Ordre, lorsqu’il ne s’est pas associé aux plaintes, il est susceptible d’être sollicité afin d’apporter des observations pour nourrir les délibérés.

Tout ce qui est jugé lors des audiences par la chambre illustre et élargit le Code de déontologie.

La présence d’assesseurs, qui sont par ailleurs formés aux procédures, et d’un juge professionnel répond ainsi aux exigences d’impartialité. Les infirmiers ont affaire à une justice professionnelle et démocratique, a insisté le conseiller d’Etat lors d’une table ronde de l’ONI dédiée au sujet en décembre dernier. À cet égard, chaque infirmier mis en cause a le droit de bénéficier d’un avocat et peut solliciter l’assistance juridique pour en couvrir les frais. Et le conseiller d’État d’alerter sur le fait que les procès disciplinaires sont équitables et contradictoires, qu’ils peuvent donner lieu à des sanctions graves, et qu’ils doivent donc être pris au sérieux.

Quid des infirmiers non-inscrits à l’Ordre ?
Les procédures en chambres disciplinaires ne concernent que les infirmiers inscrits à l’ONI. De fait, les infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau de l’Ordre sont en situation d’exercice illégal de la profession, relève Maître Smallwood. Ils ne sont donc pas reconnus par les chambres disciplinaires, qui ne peuvent pas procéder à leur jugement. Dans ces cas, c’est le procureur de la République qui est saisi sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale et l’article L.4312-7 du Code de santé publique, qui autorisent l’ONI à exercer les droits de la partie civile.  Les infirmiers mis en cause sont ensuite jugés par la juridiction pénale. Mais il faut que le procureur estime qu’il y a matière à poursuivre devant le tribunal correctionnel ; et il faut ensuite que celui-ci prononce une condamnation, tempère l’avocat.

Pour quels impacts dans le quotidien ?

Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale, qui font souvent jurisprudence, ont des impacts concrets sur la pratique infirmière. Car, en statuant, elle livre une interprétation du Code de déontologie et fixe les bonnes pratiques à adopter dans le cadre des relations entre infirmiers, et entre les infirmiers et les patients. À titre d’exemple, dans les cas d’une séparation au sein d’un même cabinet ou d’une rupture de contrat de soin, les jugements permettent de définir le cadre, les modalités à suivre, mais aussi les erreurs ou fautes à ne pas commettre afin de les mettre en œuvre tout en respectant le Code de déontologie. Les décisions de la chambre cherchent à faire comprendre les règles de droit, elles sont toujours pédagogiques, confie Christophe Eoche-Duval, qui insiste sur la nécessité, pour les infirmiers, de prendre connaissance de la jurisprudence afin d’améliorer leur pratique.  Sans compter que ces décisions ont, par ricochet, une autre conséquence : celle de nourrir en retour le code de déontologie infirmier. Tout ce qui est jugé lors des audiences par la chambre illustre et élargit le Code, ajoute ainsi Patrick Chamboredon. Tout cela borne la pratique infirmière.

Journaliste audrey.parvais@gpsante.fr


Source : infirmiers.com