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Le ministère de la santé a recensé plus d'une cinquantaine de projets de coopérations interprofessionnelles en cours d'élaboration mais seulement trois en cours de mise en oeuvre au 31 décembre 2011, selon un bilan sommaire présenté en janvier 2012 lors d'un conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ARS).

L'article 51 de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 permet la mise en place de coopérations entre professionnels de santé (transferts d'activités, d'actes de soins, réorganisation des modes d'intervention auprès du patient), sur la base de protocoles devant recevoir un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) et soumis à autorisation de l'ARS concernée, rappelle-t-on.

Le ministère de la santé recensait fin 2011 trois arrêtés d'autorisation pris par les ARS Haute-Normandie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca).

A cette date, la HAS avait instruit 28 protocoles, dont 14 ont été examinés par la commission ad hoc (dont 2 en médecine de ville), et rendu 7 avis favorables (dont un en médecine de ville).

Sur la cinquantaine de protocoles en cours d'élaboration, 36 concernaient les professionnels du secteur hospitalier, 13 les professionnels libéraux, tandis que des centres de santé étaient impliqués dans "au moins quatre projets".

Parmi les principales thématiques abordées, figurent le suivi des malades chroniques (hépatite C, hémodialysés, BPCO, administration d'anticancéreux oraux à domicile...), les consultations diverses (consultation du voyage et vaccination, addictologie, nutrition, MST, contraception, rhumatologie...), les actes techniques (ponction en crête iliaque, bilan urodynamique, échographies, échocardiographies, ponction de lymphocèle...) et l'ophtalmologie.

Le ministère évoque un "bilan modeste", en raison de la complexité de mise en œuvre du dispositif, et note que les projets concernent davantage les professionnels hospitaliers.

Résistances des libéraux et des usagers

Parmi les "freins et résistances" identifiés, il cite l'attitude du Centre national des professions de santé (CNPS) qui avait réclamé le gel du dispositif malgré l'adhésion des sociétés savantes, et les craintes des usagers redoutant une "médecine à deux vitesses". Par ailleurs, l'articulation avec les nouveaux modes de rémunération "n'est pas opérationnelle".

Évoquant les perspectives pour 2012, le ministère annonce une évolution du cadre réglementaire dont le modèle-type de protocole, et la prise en compte de thématiques nationales.

Il souhaite "repréciser" la doctrine sur le dispositif avec les professionnels et les usagers, rappelant que l'objectif vise à "pallier une offre insuffisante ou mal répartie", "réorganiser des temps professionnels" et "améliorer l'efficience en diminuant les coûts".

Le document cite quatre questions non encore résolues: l'absence de traduction pratique "des conséquences découlant de l'autorisation d'un professionnel de santé à assurer une consultation et à prescrire" dans le cadre coopératif (règles de prescription, admission au remboursement), l'absence de modèle économique en médecine de ville, les conséquences de l'extension de protocoles au niveau national (article L4011-2 du code de la santé publique) sur les cursus de formation initiale et la nécessaire adaptation des conditions d'assurance des professionnels.

Le ministère pointe notamment la nécessité de signaler à l'assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) les actes dérogatoires pratiqués par les praticiens concernés, le protocole de coopération assurant la légalité de cet exercice normalement non couvert par l'assureur (actes prohibés par la profession ou absence de qualification de l'assuré).

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