COOPERATION

Vers un protocole de coopération pour la pratique avancée mention "Urgences"

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Coopérations interprofessionnelles

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La toute jeune mention "Urgences" de l'exercice en pratique avancée pourra prochainement recourir à un protocole de coopération national autorisant l'élargissement des compétences des professionnels de santé en matière de prescription.

Les protocoles de coopération s'appliquent dans des contextes de pluridisciplinarité.

Lors d’un point presse le mercredi 13 juillet, la Direction générale de l’offre de soin (DGOS) a présenté ses projets d’Appel à manifestation d’intérêt (AMI)*, qui donnent ensuite lieu à l’élaboration de protocoles de coopération. Petit rappel de la nature et de l’intérêt de ces dispositifs, à l’heure où se profile une opportunité d’élargissement des compétences des infirmiers de pratique avancée (IPA) de la toute récente mention "Urgences".

 2 types de protocoles existants

Les protocoles de coopération sont bien connus de la profession infirmière. Leur finalité est d’améliorer l’accès à des soins de qualité pour les patients résidant en territoire sous-dotés en professionnels médicaux, rappelle Brigitte Feuillebois, conseillère-experte pour les professions non médicales au sein de la DGOS. Leur principe réside en effet dans le fait de déléguer des tâches qui relèvent d’une profession vers une autre, selon un arbre décisionnel qui permet de mettre les soins en œuvre en toute sécurité. Malgré une mise en œuvre compliquée - la Haute Autorité de Santé (HAS) jugeait en 2016 ces protocoles trop "lourds" lors des premières expérimentations – le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), paru en janvier 2022, soulignait leur intérêt, notamment dans le cadre de prises en charge transversales entre ville, hôpital et secteur médico-social. Tout en insistant sur la nécessité de mieux les identifier et de les caractériser, surtout au regard de la pratique avancée.

Ces protocoles se déclinent sur deux niveaux : les protocoles nationaux, validés par la HAS et qui se déclinent sur l’ensemble du territoire français, et les protocoles locaux, à usage exclusif des équipes qui les élaborent pour répondre à des besoins territoriaux spécifiques. Les uns comme les autres sont imaginés par des équipes soignantes à la suite d’un projet d'appel à manifestation d'intérêt (AMI).

Quelle procédure d’élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration de protocoles nationaux, les AMI publiés par la DGOS font l’objet d’un certain nombre de concertations préalables et répondent à des enjeux de santé publique, tient à préciser Brigitte Feuillebois. Cette concertation préalable, qui s’effectue avec les représentants des différentes professions impliquées (Ordres, Conseils Nationaux Professionnels…) a un avantage : réduire les délais par rapport à l’Article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, pensé pour faciliter le financement et la mise en place d’expérimentations dans le cadre de la transformation du système de santé. L’intérêt est ainsi d’apporter des solutions plus opérationnelles et plus simples permettant d’ajuster les organisations soignantes dans des contextes qui peuvent être, certes spécifiques, mais reproductibles sur d’autres champs ou territoires. Les équipes soignantes, elles, doivent être pluriprofessionnelles et bénéficient du soutien de la DGOS dans la rédaction de leur protocole, afin d’assurer que ce dernier puisse être instruit ensuite par la HAS. Au sein des équipes rédactrices, il faut diversifier les profils afin que la procédure imaginée puisse s’appliquer sur le territoire national, quels que soient l’équipe ou le contexte, ajoute-t-elle. Le dispositif des protocoles de coopération, entériné en 2019 par l’Article 66 du Code de la Santé Publique, a ainsi permis de développer 54 protocoles nationaux et un peu plus d’une dizaine de protocoles locaux.

Aux urgences, certains types de prescription pourraient faire l’objet d’une dérogation, avec des IPA qui seraient plus autonomes pour les rédiger.

Un protocole à destination des IPA Urgences

Quatre AMI ont été lancés par la DGOS depuis fin juin 2022, note Brigitte Feuillebois. Et l’un d’eux concerne directement les IPA mention "Urgences", créée en octobre 2021, qui seront diplômés cette année (au nombre de 5). Son principe : proposer l’élargissement du droit de prescription à ces professionnels. En effet, actuellement, le cadre défini pour les IPA concerne uniquement le renouvellement des prescriptions médicales. Ils ne sont pas autorisés à rédiger des prescriptions pour des antibiotiques, par exemple, relève-t-elle. Or le cadre des urgences justifie un élargissement de leurs compétences, juge la DGOS. Aux urgences, ces types de prescriptions pourraient faire l’objet d’une dérogation, avec des IPA qui seraient plus autonomes pour les rédiger, précise Brigitte Feuillebois. Une initiative d’autant plus pertinente dans les contextes de situations d’urgences vitales, alors que les services eux-mêmes peinent à prendre en charge les flux de patients par manque de personnel.

La procédure de candidature pour répondre à l’AMI sera close à fin juillet, la sélection des équipes qui auront soumis leur projet étant, elle, prévue pour le début du mois d’août. Le protocole de coopération qui en découlera concernera dès 2023 l’ensemble des IPA urgences diplômés, les prévisions, effectuées selon le nombre de places disponibles au sein des universités qui seront accréditées pour dispenser la formation IPA mention "Urgences", tablant sur environ 200 places disponibles sur le territoire.

Un protocole spécifique issu de la mission flash à destination des CPTS
Parmi les 41 mesures proposées par la "mission flash" sur les soins urgents et non programmés, la mesure 17 entend simplifier l'application des protocoles de coopération entre professionnels de santé en élargissant aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) les six protocoles autorisés depuis 2020 en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et centres de santé. Ces protocoles sont ouverts aux CPTS qui ont signé un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’Assurance maladie ou dont le projet a été validé par une Agence Régionale de Santé (ARS). Ils s’appliqueront dans le contexte d’équipes pluridisciplinaires, cadre garant de la sécurité et de la qualité des soins, notamment grâce au dossier médical partagé, les professionnels qui bénéficient de délégations de tâches ayant besoins des informations relatives à la santé des patients pris en charge, détaille Brigitte Feuillebois. Ces protocoles s’accompagnent d’une valorisation des actes, en les adossant à une facturation spécifique. L’équipe ou la structure reverse aux professionnels les éléments relatifs à l’activité réalisée en fonction des conditions qu’elle a définies.

Des dispositifs soumis à évaluation

L’ensemble des protocoles mis en place sur le territoire, aussi bien au niveau national que local, doit faire l’objet d’une évaluation, afin d’assurer le suivi des activités qu’ils ciblent. Nous avons adressé une première annuelle à l’ensemble des équipes déclarées depuis 2020, indique ainsi Brigitte Feuillebois. Plus de la moitié d’entre elles ont répondu, sur les un peu plus de 500 existantes ; le recueil des données étant obligatoire, un rappel sera effectué au cours de l’été auprès de celles qui ne les ont pas encore soumises. Nous aurons des éléments communicables à l’automne. Des entretiens spécifiques avec les équipes seront organisés afin qu’elles puissent préciser dans quelles conditions leurs protocoles se déploient », a-t-elle achevé.

*Dispositif qui permet à une personne publique ou soumise à la commande publique de proposer des projets dans lesquels elle trouve un intérêt.

Journaliste audrey.parvais@gpsante.fr

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