ETHIQUE

Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique

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Profession infirmière et législation

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Le 18 juillet 2019, le Conseil d’État, saisi par le gouvernement, a validé le projet de loi relatif à la bioéthique. Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, il sera soumis au Parlement dès la rentrée pour un vote prévu en octobre.

Le projet de loi ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Shutterstock

À la suite de nombreuses consultations ainsi que de la publication des rapports émanant de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, du Conseil d’État, de l’Agence de la biomédecine et enfin du Comité consultatif national d’éthique, un ultime rapport parlementaire, rendu public le 15 janvier 2019 a constitué le dernier acte de la phase consultative de révision de la loi avant soumission au gouvernement.

Les pouvoirs publics avaient également pris acte de l’opinion des Français, qui ont pu s’exprimer sur les sujets concernés dans le cadre des États généraux de la bioéthique, de janvier à avril 2018. Cette consultation a fait apparaître des divergences significatives concernant notamment les conceptions de la vie, les conditions d’interventions sur le vivant (du point de vue des techniques de diagnostic génétique et de modification de l’embryon), la filiation dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA − procréation médicalement assistée), et les capacités en neurosciences d’inférer sur les libertés individuelles.

Comment cette diversité de points de vue est-elle traduite dans ce projet de loi, troisième révision des lois du 29 juillet 1994 ? Évolution de l’accès à l’assistance médicale à la procréation Le projet de loi s’ouvre sur le domaine le mieux connu par le public, le plus polémique également, qu’est l’assistance médicale à la procréation dans ses incidences sur la famille. En permettant l’adoption, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le...

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