LEGISLATION

Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences

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Profession infirmière et législation

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La problématique des glissements de tâches est régulièrement abordée, souvent d'ailleurs lorsqu'elle pose problème, mettant en cause tel ou tel professionnel du soin. Il y a en effet ce que permet le cadre juridique et la « vraie vie » dans les services hospitaliers et en médecine de ville… Revoir les organisations et les compétences métier éviterait bien des dérives qui entraînent une insécurité réelle et permanente à la fois pour le patient mais aussi pour les professionnels de santé. 

Panneau danger

L'auteur de cet article le souligne : « les textes de lois notamment en lien avec les compétences des aides-soignants et des infirmiers sont clairement obsolètes et déconnectés des réalités du terrain ».

En 2012, lorsque j'ai terminé mon master 2 en droit de la santé, j’ai rédigé un mémoire qui abordait le thème des glissements de compétences entre infirmier et médecin. Depuis, je me déplace régulièrement pour des formations ou des audits en établissements sanitaires et médico-sociaux pour travailler sur ce sujet. Force est de constater que les glissements de tâches sont toujours d’actualité. Dans certains établissements, la situation s’est même aggravée.

Glissements de compétences de quoi parlons-nous ?

Le terme glissement de compétences ou glissement de tâches est le fait qu’un aide-soignant ou un infirmier travaille en dehors de son cadre de compétences défini par la loi. Pour faire simple, il travaille dans l’illégalité. Ces glissements de compétences sont un danger réel, à la fois pour le patient, mais aussi pour le professionnel de santé qui peut voir sa responsabilité engagée.Les causes sont multiples : manque d’effectifs paramédicaux, déserts médicaux, augmentation de la charge de travail, méconnaissance des textes de lois, refus de certains médecins d’établir des protocoles ou de réaliser certains soins, organisation du service non adaptée…

Glissements de compétences des exemples concrets

Détaillons quelques glissements de tâches observés en établissements sanitaires et médico-sociaux.

S’agissant des aides-soignants

  • prise de la glycémie capillaire ;
  • réfection de pansements ;
  • préparation et distribution de certains médicaments (à différencier de l’aide à la prise du médicament) ;
  • injection d’insuline ;
  • administration d’un aérosol médicamenteux ;
  • pose de bandes de contention ;
  • délivrance d’antalgique sans prescription médicale (la nuit notamment) ;
  • arrêt et débranchement d’une perfusion ;
  • changement de flacon d’une perfusion ;
  • administration de médicaments par voie rectale ou en intra-oculaire.

S’agissant des infirmiers

  • réalisation de soins ou administration de médicament sans prescription médicale ni écrite ni orale ;
  • réalisation de soins ou administration de médicament sous prescription orale et hors cadre de l’urgence ;
  • première pose de sonde urinaire chez l’homme lors d’une rétention ;
  • retranscription de prescriptions médicales ;
  • rédaction d’ordonnances de bilans biologiques ;
  • rédaction d’ordonnances d’examens radiologiques ;
  • réalisation de transfusions sanguines sans présence d’un médecin dans le service ou pouvant intervenir rapidement ;
  • pose d’un diagnostic médical…

Glissements de compétences, quelles solutions ?

Il faut bien constater que les textes de lois notamment en lien avec les compétences des aides-soignants et des infirmiers sont clairement obsolètes et déconnectés des réalités du terrain.

Alors que faire ? De mon point de vue, les solutions sont multiples et complémentaires :

  • revoir périodiquement (tous les 5 à 8 ans par exemple) le cadre légal d’exercices des aides-soignants et des infirmiers avec une obligation de formation continue ;
  • un droit étendu à la prescription pour les infirmiers ;
  • développer les infirmiers de pratique avancée au niveau master (un décret est en cour de validation) ;
  • établir un quota d’infirmiers et d’aides-soignants par nombre de patients. Ce quota existe pour les infirmiers dans certaines spécialités, l’étendre considérablement ;
  • augmenter les effectifs d’infirmiers, d’aides-soignants et de médecins qui se consacrent aux soins ;
  • permettre aux médecins coordonnateurs en EHPAD de prescrire hors des situations d’urgence ;
  • combattre réellement les déserts médicaux (agir sur le numerus clausus, mettre en place des mesures coercitives…) ;
  • une meilleure reconnaissance statutaire et salariale pour les professionnels de santé.

Certaines de ces solutions peuvent paraître radicales, mais il y a clairement urgence. Et plusieurs pays étrangers ont depuis plusieurs années avec succès mis en place les solutions citées plus haut ! Nous ne pouvons pas laisser perdurer ces dérives qui entraînent une insécurité réelle et permanente à la fois pour le patient mais aussi pour les professionnels de santé.

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Expert formateur, auditeur, consultant, infirmier, juriste en droit de la santé et de la protection sociale

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Commentaires (5)

N Sanchez

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#5

Attention Diagnostic ...

Le mot diagnostic n'est pas une exclusivité des médecins.

Les mécaniciens font des diagnostics ...

Et les infirmiers posent tous les jours des diagnostics en fonction de leurs compétences = Diagnostics infirmiers (base des toutes les actions de notre rôle propre. Sans diagnostic infirmier pas d'action du rôle propre infirmier).

S'agissant des glissements de compétences des infirmiers cités dans l'article, il faudrait ajouter :
"L'infirmier qui pose un diagnostic médical (Pathologie) réalise un glissement de fonction..."
Cordialement,

N Sanchez

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#4

Décret d'actes Vs Décret de compétences

Bonjour,

Effectivement nous devons revoir les textes règlementaires qui sclérosent la profession d'infirmier.

Nous devons, à l'instar des autres professions de santé, raisonner en fonction de nos compétences et de nos missions de soins pour enfin arriver à un décret de COMPÉTENCES et non d'actes.

Un réel décret de compétences permettrait une adéquation entre les textes réglementant l'exercice et les textes réglementant l'enseignement depuis 2009.

Cordialement,

binoute1

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#3

obsolète

Dire que c'est obsolète c'est quand même partir d'un truc subjectif : là où certains voit un dépassement de compétences à régulariser moi je vois un glissement de tâches qui pose problème

SCHUSTER

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#2

Il est urgent d'agir !

Nous sommes bien d'accord, le Décret de compétences des IDE (qui date de 2004) est désormais TOTALEMENT obsolète et qu'il y a urgence à le compléter et surtout à le réactualiser pour être en adéquation avec la réalité du terrain, mais aussi avec l'évolution des prises en charges et des sciences.

Il n'est pas forcément nécessaire de l'enrichir avec des actes jusqu'à présent réalisés par des médecins, mais tout simplement de faire passer dans le champ du rôle propre des actes qui relèvent actuellement d'une prescription médicale. Je pense notamment aux bandes de compression veineuse dans le cadre de la prévention thrombo-embolique, à la surveillance du patient intubé et ventilé, l'extraction de fécalomes, l'ECG, la surveillance et soins de cathéters centraux, aux soins de bouche médicamenteux, à l'anesthésie locale avant détersion ou ponction etc. Ce sont des actes que nous maîtrisons parfaitement et que nous mettons généralement en oeuvre de manière spontanée grâce à notre raisonnement clinique, avant que le médecin ne nous prescrive effectivement l'acte.

D'autres actes doivent désormais intégrer clairement notre Décret, je pense notamment à la détersion mécanique des plaies fibrino-nécrotiques, aux tests de dépistage rapide (VIH, HBC), à la prévention et aux soins de la dermite associée à l'incontinence, BladerScan etc.

Cependant, ce qui est aisément possible pour les IDE, ne l'est pas forcément avec les aides-soignants et je pense que nous devons absolument protéger notre rôle propre. N'oublions pas que la formation des AS est de 9 mois. Et il faut bien se résoudre à comprendre qu'en 9 mois, on ne peut pas encore rajouter pléthore d'actes et surtout pas des actes en lien avec l'administration médicamenteuse, les pansements ou les actes invasifs. Les IDE ont de nombreuses heures de pharmacologie, ce qui n'est pas le cas des AS. Il est clairement question d'éthique, de qualité des soins et de gestion des risques !!! ...et de défense de notre profession !

binoute1

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#1

en 2012 ?

moi j'ai fait mon mémoire en 2007; mais ce n'est qu'un DU donc moins reconnu par mes propres congénères