LEGISLATION

Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?

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Formation en ifsi

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L'histoire de cet étudiant en soins infirmiers de 3e année, ancien jihadiste et futur infirmier, est intéressante parce qu’elle permet de prendre conscience des rapports parfois délicats qu’entretiennent droit, morale et justice. Ce qui est conforme au droit peut tout à fait être immoral et injuste, l’inverse étant tout autant vrai. Le tout est de savoir dans quel registre l’on veut mener l’analyse.

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Dans le cadre de certaines types de condamnations, le juge peut décider qu’une profession ne doit plus pouvoir être exercée, provisoirement ou définitivement. Quid de l'infirmier...

Le cas de cet étudiant en soins infirmiers, ancien jihadiste et futur infirmier, fait grand bruit ces derniers temps dans le contexte des terribles attentats que la France a subie début janvier 2015. Un rapide rappel des faits permet de dire qu’il concerne, en tout cas si l’on en croit les médias, un ancien prédicateur de la filière dites "des Buttes-Chaumont", qui a formé l’un des frères Kouachi à l'idéologie radicale, frères dont on connaît le rôle central dans les récents événements. Pour ces faits, cette personne a été poursuivie puis condamnée à une peine de 6 années de prison ferme (pour 3 ou 4 années finalement effectuées) pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Ayant obtenu son baccalauréat en prison, il postule à sa sortie pour intégrer un IFSI. Sa candidature acceptée, il suit le cursus classique jusqu’à réaliser en stage de dernière année de formation en soins infirmiers dans un établissement de l’AP-HP, lequel prendra, dans le contexte des attaques terroristes, la décision de ne pas le maintenir dans le planning de service où il terminait son dernier stage.

Cette personne a été poursuivie puis condamnée à une peine de 6 années de prison ferme pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ».

Même avec cette présentation objective des faits, cette affaire peut faire réagir à plus d’un titre. Bien entendu, il est naturel de prendre position en tant que citoyen au regard d’exigences morales ou humaines, permettant de se demander, par exemple, comment une personne ayant prôné la violence peut aujourd’hui vouloir se tourner vers l’accompagnement des personnes vulnérables que sont les patients et s’il convient de lui permettre cet exercice professionnel. Pourtant, il s’agit ici de mener quelques réflexions avec un autre regard, celui de juriste, c'est-à-dire en prenant en compte uniquement le droit et la déontologie, même si les analyses morales et juridiques peuvent parfois converger.

Ce qui est conforme au droit peut tout à fait être immoral et injuste, l’inverse étant tout autant vrai. Le tout est de savoir dans quel registre l’on veut mener l’analyse.

Le regard du juriste

Sans prétention d’exhaustivité sur un débat qui mériterait une bien plus ample réflexion, il faut avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments essentiels. Le premier porte sur la nécessaire distinction qu’il faut réaliser entre les conditions d’accès aux études infirmières et celles d’accès à la profession correspondante.

L'entrée en Ifsi

Pour ce qui est de la formation, il semble qu’aucune règle ne pose l’obligation de vérifications de la moralité avant d’intégrer un Ifsi, laquelle aurait pu se traduire par la transmission d’un extrait du casier judiciaire du candidat. A défaut de règle certaine, les pratiques varient selon les instituts. Il est cependant certain que la sélection en formation ne peut se baser sur des critères idéologiques, ethniques, culturels ou religieux. Cet état de fait a d’ailleurs poussé certains organismes à prendre position. Ainsi, l’Ordre national infirmier demande que ces vérifications soient obligatoirement réalisées lors de l’entrée en formation alors que le Comité d'entente des formations infirmières et cadres (Cefiec) ne fait que s’interroger, dans un communiqué du 16 janvier 2015, sur la nécessité d’une obligation de demande d'extrait de casier judiciaire à l'entrée en institut pour protéger les populations vulnérables auxquels les étudiants sont confrontés tout au long de leur formation pratique ?, estimant que les étudiants qui se destinent aux métiers du soin doivent s’inscrire dans des valeurs humanistes et faire preuve d’intégrité, honnêteté et respect.

L'entrée dans la vie professionnelle

En ce qui concerne les conditions d’inscription à l’Ordre national des infirmiers, à défaut de déontologie infirmière validée par les pouvoirs publics, les règles juridiques sont à étudier plus encore. Selon l’art. L. 4311-16 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession […]. Par ailleurs, l’art. R. 4112-2 du même code indique que, dans le cadre de l’inscription au tableau de l’Ordre, le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, cette disposition spécifique étant applicable aux infirmiers depuis le 1er janvier 2015 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, JORF n°0123 du 28 mai 2014, p. 8 921). Sur cette base, la vérification du casier est peut être plus simple à réaliser que l’étude de la moralité, aucune définition précise n’en étant donnée, ce qui induit un risque de variation et de subjectivité, même si l’on peut aisément considérer que le passé de cette personne est incompatible avec l’exercice d’une profession dont l’éthique et l’humanité sont fondatrices. Au-delà de ces considérations dont l’importance ne doit pas être niée, il faut réaliser que l’inscription à l’Ordre, dont on sait qu’elle est juridiquement obligatoire, n’est pourtant pas réalisée de manière systématique. Cela signifie, en pratique, qu’il n’est pas impossible que cette personne exerce la profession infirmière en libéral ou salarié pour peu qu’un employeur lui donne sa chance et qu’il accepte de ne pas respecter scrupuleusement l’obligation d’inscription.

Ce cas est intéressant parce qu’il permet de prendre conscience des rapports parfois délicats qu’entretiennent droit, morale et justice.

Quid du droit à l'oubli

Le second élément est opposé au premier mais fondamental. Il est relatif à ce que les juristes appellent parfois le droit à l’oubli, que d’autres déclineraient sous la forme d’un droit à la seconde chance. La morale mise à part, il ne faut en effet jamais oublier que la peine d’emprisonnement à laquelle cette personne a été condamnée répond à certains caractères : elle est afflictive (la peine est une souffrance), infamante (elle marque la réprobation sociale), légale (elle doit être déterminée et appliquée conformément aux textes juridiques), égalitaire (elle est la même pour tous), personnelle (elle ne doit frapper que l’auteur de l’infraction), mais, pour ce qui nous intéresse plus encore, la peine est définitive, ce qui signifie qu’une fois purgée, la personne condamnée doit, par principe, être libérée car elle a payé sa dette. L’idée est alors de permettre sa réinsertion pour qu’elle ne subisse pas une stigmatisation constante. Bien entendu, comme pour toute règle, il y a des atténuations. Par exemple, dans le cadre de certaines types de condamnations, le juge peut décider qu’une profession ne doit plus pouvoir être exercée, provisoirement ou définitivement (l’on pense à l’instituteur condamné pour pédophilie). Si l’on se base sur ce droit à l’oubli - simple hypothèse - rien ne devrait empêcher cette personne de tenter de se réinsérer socialement par l’accès à cette profession puisque sa peine a été purgée. Soyons bien clairs, dire cela n’est pas laver cette personne de ses actes et encore moins leur accorder du crédit, mais ce cas est intéressant parce qu’il permet de prendre conscience des rapports parfois délicats qu’entretiennent droit, morale et justice. Ce qui est conforme au droit peut tout à fait être immoral et injuste, l’inverse étant tout autant vrai. Le tout est de savoir dans quel registre l’on veut mener l’analyse.

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Maître de conférences HDR en droit (IFROSS - Univ. Lyon 3)  Responsable du DU Droit, Expertise et Soins  guillaumerousset@free.fr

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Commentaires (7)

dino

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320 commentaires

#7

A elhombrede

Ta réaction est infiniment compréhensible, mais je redis que ce n'est pas à nous - professionnels - de porter un jugement de valeur sur le comportement de tel ou tel collègue. C'est à la Justice de faire son boulot et de dire si un CITOYEN est apte à exercer une profession en particulier. Ou alors on marque les gens au fer rouge et on rouvre le bagne de Cayenne.
Je termine en disant que je n'ai aucune sympathie pour l'islamisme, cette idéologie de merde qui me sort par les trous de nez.

elhombredelamancha

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64 commentaires

#6

de la double peine...

"Ce jeune étudiant a purgER sa peine ! Merci de rappeler que la double peine est encore interdite en France ..."

vous irez dire ça à SES victimes et à leurs familles...
car s il n a pas versé le sang lui même , il est tout de même largement responsable du sang versé par les pauvres abrutis qu il a recruté...sang versé à paris mais aussi (surtout ?) en irak et ailleurs...

les bonnes âmes sont décidément les meilleures alliées du pire...

delphineb

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#5

Hypocrite

Ce jeune étudiant a purger sa peine ! Merci de rappeler que la double peine est encore interdite en France ...

" comment une personne ayant prôné la violence peut aujourd’hui vouloir se tourner vers l’accompagnement des personnes vulnérables que sont les patients et s’il convient de lui permettre cet exercice professionnel "
Mais quelle hypocrisie et pseudo morale ! Les personnes qui prônent la violence et créent le chaos dans le monde sont nos politiciens et dirigeants, ou encore les directions qui suppriment des postes et font du travail un enfer !

sweetlife

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7 commentaires

#4

Fonction publique

Bonjour, je tiens juste à préciser que (sauf erreur de ma part)bien que définitive , purgée et peut être oubliée , cette condamnation ne permet pas d'accéder à un poste de la fonction publique car inscrite au bulletin n2 .Donc pas de carrière hospitalière pour cette personne, du fait de sa condamnation. Mais pour le privé , pas de problème ?? Où commence et où s'arrête la protection des citoyens ? Et pour quelles raisons ?

eusèbe

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496 commentaires

#3

Moralité des IDE.

Quelles sont les compétences possédées par les personnes qui sont chargées d'évaluer la moralité des IDE ? Ont-elles, elles-mêmes, fourni les garanties de cette moralité, et à qui ?
Quels sont les critères de cette moralité ?
Une appartenance syndicale opposante à l'organisation (et à ses membres) peut-elle entrainer un refus à l'exercice pour défaut de moralité ?

dino

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#2

Que vient faire Charlie là-dedans ?

Premièrement : A-t-il purgé sa peine, oui ou non ?
Deuxièmement : S'il ne peut pas exercer le métier d'infirmier (entre autres), il fallait lui notifier lors du jugement. Ou alors, il s'agit d'une double peine qui ne dit pas son nom.
Troisièmement : Ce n'est pas à nous de juger, c'est à la Justice.
Quatrièmement : Non, je n'ai aucune sympathie pour l'islamisme.
Cinquièmement : Que l'ONI aille se faire voir...

vesunna

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52 commentaires

#1

Où est Charlie?

Si l'on s'en réfère aux propos de Résilience et des syndicats français...où est le problème?
Ce monsieur peut entrer en IFSI, peut travailler pendant deux ans où il veut puisqu'on n'a pas à demander un numéro d'inscription à l'Ordre ( d'après eux, bien sûr), et peut s'installer ensuite en libéral puisque les CPAM ont reçu comme instruction de ne pas le demander.
Normal, non?
Il faut qu'il sache que, si dans ce pays (plein de mécréants, qu'il faut éliminer), la loi votée par le peuple français est respectée, le Conseil de l'Ordre dont une des missions est de veiller à la moralité des IDE, refusera son inscription. Les établissements qui doivent exiger l'inscription refuseront de l'embaucher. Il sera néanmoins toujours possesseur d'un diplôme d'IDE...
Rien ne l'empêchera d'aller exercer un métier pour lequel la France l'a formé gratuitement, dans les pays qui sont en guerre contre les mécréants que nous sommes. En Syrie, ou au Nigeria, il ne manquera pas de boulot!