LEGISLATION

Arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territor





Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;Deux personnalités qualifiées ;Deux élus locaux.    Fait à Paris, le 12 novembre 2003.    Le ministre délégué aux libertés locales,    Pour le ministre et par délégation :    Le directeur général    des collectivités...

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