LEGISLATION

Arrêté du 13 avril 2007

Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1,

Arrête :

Article 1


I. - A l'exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé, les infirmiers sont autorisés, lorsqu'ils agissent pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers et dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux suivants :

1. Articles pour pansement :

  • compresses stériles ou non ;
  • filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
  • jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ;
  • bandes de cr êpe et de maintien : coton, laine, extensible ;
  • coton hydrophile, gaze et ouate ;
  • sparadraps élastique et non élastique ;

2. Cerceaux pour lit de malade ;

3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :

  • étui pénien, joint et raccord ;
  • plat bassin et urinal ;
  • dispositifs m édicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines ;
  • dispositifs pour colostomis és pratiquant l'irrigation ;
  • nécessaire pour irrigation colique ;
  • sondes v ésicales pour autosondage et hétérosondage ;

4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :

a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :

  • appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
  • panier de perfusion ;
  • perfuseur de pr écision ;
  • accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
  • accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent ;

b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :

  • aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
  • aiguille, adh ésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;

c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;

d) Pieds et potences à sérum à roulettes.

II. - Par ailleurs, peuvent également être prescrits dans les mêmes conditions qu'au I, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par leur patient, les dispositifs médicaux suivants :

  1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
  2. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
  3. Pansements hydrocollo ïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés ;
  4. Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique ;
  5. Sonde naso-gastrique ou naso-ent érale pour nutrition entérale à domicile ;
  6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de contention ;
  7. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile.

Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Philippe Bas

 

 

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