LEGISLATION

Arrêté du 14 mai 2003

Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées

 

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2003 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 26 septembre 2002,

Arrête :

Art. 1er. - L'agrément du service expérimental de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés accordé par les arrêtés du 27 avril 1995 et du 18 juin 1999 susvisés à l'association Vie à domicile, sise au Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.Art. 2. - Le forfait global annuel de soins ne peut excéder un montant de 579 635 EUR pour...

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