LEGISLATION

ARRÊTE DU 16 JUIN 1995 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990

ARRÊTE DU 16 JUIN 1995 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, 

Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'État de puériculture ; 

Vu le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier ; 

Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; 

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales, 

Arrête : 

 

  • Art. 1. - L'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes : 

« Dans le cas où le candidat n'est pas titulaire du diplôme d'État d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes. 

« En cas de succès au concours, l'admission définitive du candidat est subordonnée à la justification par celui-ci qu'il est titulaire de l'un des diplômes précités. A défaut il perd le bénéfice du concours. 

  • Art. 2. - Dans l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé, les mots: « à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er décembre de l'année civile du concours et au plus lard le 28 février de l'année civile suivant le concours ». 

  • Art. 3. - Le directeur généra de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 16 juin 1995. 

 

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, 
J.-F. GIRARD 

 

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