LEGISLATION

ARRETE DU 18 AOUT 1995 relatif au diplôme de cadre de santé (modifié par l'arrêté du 27 mai 1997)

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé,
Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences,
Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales,
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,
Arrêtent :

Art. Ier - L'agrément des instituts préparant au diplôme de cadre de santé est prononcé par le [ministre chargé de la santé] préfet de région (cf décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997) après avis de la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales sur la base d'un dossier transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales comprenant les documents suivants :

  • la liste des professions pour lesquelles l'agrément est demandé ;
  • les modalités de fonctionnement de l'institut, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels ;
  • la liste des institutions s'engageant à offrir des stages ;
  • le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'institut ;
  • le budget prévisionnel de l'institut ;
  • l'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux, et éventuellement inter-régionaux, sur cinq ans en cadres de santé par profession.


La décision d'agrément, prononcée pour une durée de cinq ans, précise le nombre d'étudiants que l'institut est autorisé à accueillir en formation, pour chacune des professions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Art. 2. - Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, nul ne peut diriger un institut de formation des cadres de santé s'il ne remplit les conditions suivantes :

  1. être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre lui permettant d'exercer l'une des professions pour lesquelles l'institut est agréé ;
  2. avoir exercé des fonctions d'enseignant pendant au moins deux ans, soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein, dans un établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes permettant l'exercice de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, dans un institut préparant au diplôme de cadre de santé, ou dans un établissement agréé pour l'une des formations préparant aux certificats mentionnés par l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé ;
  3. être titulaire du diplôme de cadre de santé ou de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du décret du août 1995 susvisé.

Art. 3. - Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des conventions collectives, les enseignants des instituts de formation des cadres de santé ou les enseignants extérieurs intervenant de façon régulière ou permanente, à temps complet ou à temps partiel, appartenant à l'une des professions mentionnées à l'article ler du décret du 18 août 1995 susvisé, doivent être titulaires de l'un...

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