LEGISLATION

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1, R. 5150 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 et 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu la décision 2002/188/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

 

 

Arrête :

 

Art. 1er. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine ».

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2002.

 

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud

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