LEGISLATION

Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment l'article 51 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'exercice 2003, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics : à 38,30 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés : à 33,83 EUR.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

 

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