LEGISLATION

Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1972

Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1972 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice

 

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 relatif à l'enseignement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Vu l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 23 avril 2003,

Arrête :

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Etre titulaire du diplôme de cadre de santé. »

Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé,
P. Penaud

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