LEGISLATION

Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire

Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat



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