LEGISLATION

Arrêté du 30 novembre 2001

Arrêté du 30 novembre 2001 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur les éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis

Le ministre délégué à la santé,
Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment son annexe II modifiée par la directive 94/15/CE de la Commission du 15 avril 1994 ;
Vu la décision 94/211/CE de la Commission du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/956/CEE du Conseil concernant le modèle de notification visé à l'article 9 de la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, le titre II du livre Ier de la première partie et le livre II de la première partie ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application, s'agissant des utilisations civiles, de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 précitée ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret n° 94-527 du 21 juin 1994 ;
Vu le décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 octobre 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé s'appliquent de la même façon aux recherches biomédicales portant sur des éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.

Art. 2. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 2001.Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm

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