LEGISLATION

Arrêté du 6 décembre 2003

Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-93 et R. 231-109 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 6211-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 septembre 2003 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,

Arrêtent :

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. - La surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 231-93 du code du travail est assurée avec le concours de : a)L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé, qui assure la fourniture des dosimètres passifs, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ; b)L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme agréé, le service de santé au travail...

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