LEGISLATION

Avenant à la convention nationale des infirmiers du 25 juin 2004

Avenant à la convention nationale des infirmiers du 25 juin 2004

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 24 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, Convergence infirmière, à l'exception de son article 1er et de son annexe.

A V E N A N T N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS
ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Entre d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
Et d'autre part,
Convergence infirmière, représentée par M. Livingston (président),
En application de :

l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale ; l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale ; l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, conviennent de ce qui suit :PréambuleEn application de la loi n° 1999-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et du décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile, les...

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