LEGISLATION

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o 2005-404 du 2 septembre 2005

Circulaire DGS/DGAS/DSS/SD6 B n o  2005-404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives, et appartement de coordination thérapeutique (ACT)

Référence : circulaire DGAS/DSS/DGS n°  2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT).
Pièces jointes :
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CCAA (annexe I) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles CSST (annexe II) ;
Tableau récapitulant les mesures nouvelles pour les consultations cannabis (annexe III) ;
Tableau notifiant la création de nouvelles places d'ACT (annexe IV).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
Conformément à la circulaire du 22 mars 2005 visée ci-dessus, la présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses médico-sociales au titre des mesures nouvelles pour renforcer les moyens des CCAA et des CSST, pour la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et pour la création de nouvelles places d'ACT.
Les montants de ces dotations supplémentaires sont récapitulés dans les tableaux joints en annexe.

I.  -  RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES
EN FAVEUR DES CCAA

En 2005, 7,98 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CCAA. Elles sont destinées à renforcer les moyens destinés aux CCAA en vue d'une meilleure répartition de l'offre de soins sur le territoire national et améliorer, ainsi, la prise en charge.
Chaque région dispose d'une enveloppe de mesures nouvelles qui sera attribuée et répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
Au niveau national, la méthode retenue permet de doter toutes les régions tout en opérant un relatif rattrapage des sous et sur-dotations, par rapport aux critères de répartition objectifs (population des 20-70 ans, mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures, indicateurs précarité).
Ainsi :
-  60 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs entre toutes les régions ;
-  40 % des mesures nouvelles ont été répartis selon les critères objectifs uniquement entre les régions sous-dotées.
Le montant des dotations régionales supplémentaires pour les CCAA figure à l'annexe I.

II.  -  RÉPARTITION DES MESURES EN FAVEUR DES CSSTEn 2005, 0,311 MEuro de mesures nouvelles sont à répartir pour les CSST. Ces mesures sont destinées à financer des vacations médicales dans les CSST qui en sont dépourvus afin de doter chaque CSST d'un minimum de temps médical évalué à une demi-journée de vacation par semaine. Les mesures nouvelles sont réparties entre les régions les plus sous-dotées au regard des indicateurs démographiques (population...

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