LEGISLATION

Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003

Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et relatif à l'élargissement du champs des méthodes contraceptives

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;
Circulaire n° 2001-467 du 28 septembre 2001.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Je vous rappelle la nécessité de constituer au niveau régional (DRASS) les comités d'experts prévus par l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et dont les modalités sont définies par le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002).
Un certain nombre de ces instances est actuellement en cours de mise en place. A cette occasion, je vous précise ci-après, en complément des informations fournies par ma circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001, les grands principes régissant la stérilisation à visée contraceptive, désormais encadrée par la loi, ainsi que les règles afférentes à la constitution, à la saisine et au fonctionnement des comités d'experts.

1. La stérilisation à visée contraceptive :
la mise en oeuvre de l'article 2123-1 du code de la santé publique

L'article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 élargit le champ des méthodes contraceptives par la reconnaissance de la stérilisation par ligature des trompes ou des canaux déférents pour les personnes majeures qui le souhaitent. La loi reconnaît un droit général personnel à cette intervention. Cette pratique est entourée de garanties : une information est donnée par le médecin sur les risques et les conséquences de l'intervention, les méthodes susceptibles...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)