LEGISLATION

CIRCULAIRE DGS/PS 3 N° 99-508- DU 25 AOÛT 1999 relative au diplôme de cadre de santé

Date d'application : à réception.

Références :
Décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé.
Texte abrogé : circulaire DGS/PS n° 97-381 du 27 mai 1997 relative au diplôme de cadre de santé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le préfet de Corse (direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) L'arrêté du 16 août 1999 a modifié l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé sur différents points :

  • computation de la durée de l'expérience professionnelle des candidats à la sélection ;
  •  périodes d'inscription et d'organisation des épreuves de sélection ;
  • possibilités de redoublement en cas d'échec.


en ce qui concerne celles relatives au redoublement (article 5), aux formations qui débuteront en septembre 1999 ;en ce qui concerne l'organisation de la sélection, aux épreuves qui seront organisées pour la rentrée 2000. CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATIONL'arrêté prévoit expressément que les candidats à la sélection doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein. Je rappelle par ailleurs que tout titre permettant l'exercice d'une des...

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