LEGISLATION

CIRCULAIRE DGS/PS N° 97/381 DU 27 MAI 1997 relative au diplôme de cadre de santé

Le ministre du travail et des affaires sociales, à

Mesdames et Messieurs les préfets de région directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre)

Mesdames et Messieurs les préfets de département directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information)

Date d'application : Immédiate.
Résumé : Mise en oeuvre de la formation des cadres de santé.
Mots clés : Diplôme de cadre de santé - sélection - formation - évaluation - équivalence.
Textes de référence : décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ; arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé.

Mon attention a été appelée sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions des textes relatifs à la formation conduisant au diplôme de cadre de santé. Il m'apparaît donc nécessaire de vous apporter les précisions suivantes.

Conditions d'accès à la formation


  1. Je vous informe que la durée d'expérience professionnelle prévue par l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé doit être calculée en équivalent temps plein.
  2. Le problème de l'accès à la formation conduisant au diplôme de cadre de santé des personnes titulaires d'un titre leur permettant d'exercer en qualité d'infirmier autorisé polyvalent a été posé à mes services. Je vous indique que ces personnes sont autorisées à se présenter aux épreuves de sélection donnant accès à la formation en cause.

Epreuves de sélectionDes instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour plusieurs professions paramédicales. Les agréments accordés par mes services précisent pour chacune des professions concernées le nombre d'étudiants pour lequel l'institut est agréé. Afin d'assurer à ces dispositions une pleine application, une liste de classement distincte doit être établie pour chaque profession l'issue des épreuves de sélection.En ce qui concerne les reports d'admission...

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