LEGISLATION

Circulaire DGS/SD 2C no 2007-71 du 19 février 2007 relative à la mise en oeuvre de la réforme des études conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant

Date d’application : immédiate.
Références :
        Article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
        Articles R. 1421-3 à R. 1421-12 et R. 4311-4 du code de la santé publique ;
        Articles R. 451-88 à R. 451-93 du code de l’action sociale et des familles ;
        Arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation des personnes visées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
        Arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ;
        Arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;
        Arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant.
Circulaires abrogées :
        Circulaire DGS/PS3 no 328 du 22 mai 1996 relative à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ;
        Circulaire DGS/P3-DH/FH3 no 97-402 du 30 mai 1997 relative à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.
Annexe : liste des diplômes de niveau V complétant la liste des diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information).
    La réforme des études d’aide-soignant, initiée par la publication de l’arrêté du 22 octobre 2005, avait pour objectif d’adapter les compétences professionnelles des aides-soignants aux évolutions des pratiques professionnelles et de contribuer à l’amélioration de la qualité des soins aux personnes malades, âgées ou handicapées, quels que soient leur degré d’autonomie et le lieu de leur prise en charge. Elle a également permis l’application des dispositions de l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de ce diplôme.
    La mise en oeuvre de cette réforme a des conséquences, au niveau des instituts de formation, sur le fonctionnement général de ceux-ci, sur l’organisation de l’enseignement théorique et pratique et sur les modalités d’évaluation des candidats au diplôme professionnel d’aide-soignant.
    Elle prend en compte par ailleurs la nécessité de favoriser la mobilité des professionnels au sein du secteur sanitaire et entre ce secteur et le secteur social. A cette fin, des dispenses d’unités de formation ont été définies et le principe de passerelles entre des diplômes dont les organismes de certification sont différents a entraîné une plus grande diversité des publics admis en formation. Ces publics diversifiés ont nécessité le développement d’un accompagnement pédagogique adapté à chacun d’eux.
    La publication de l’arrêté du 22 octobre 2005 précité a suscité un certain nombre d’interrogations et de demandes de précisions concernant les points suivants : la sélection, la rentrée des élèves, l’organisation de la formation, la délivrance du diplôme et le fonctionnement des instituts de formation d’aides-soignants (IFAS). Certains d’entre eux ont fait l’objet d’une modification au travers de l’arrêté du 8 février 2007. Les autres points, qui concernent l’interprétation qu’il convient de donner à certaines dispositions de ce texte, font l’objet de la présente circulaire.

LA PROCÉDURE D’ADMISSION

L’organisation des épreuves de sélection


    L’arrêté du 22 octobre 2005 modifié permet aux instituts de formation d’aides-soignants de se regrouper en vue d’organiser en commun les épreuves. Un tel regroupement (à l’échelon départemental ou régional) m’apparaît hautement souhaitable afin d’assurer aux candidats une meilleure égalité de traitement par le biais de sujets harmonisés et d’une procédure unique de gestion des épreuves. Le choix du niveau régional ou départemental constitue une question susceptible d’être abordée lors d’une réunion du comité technique régional et interdépartemental prévu par l’article R. 1421-9 susvisé.
    En cas d’organisation des épreuves à l’échelon départemental ou régional, les candidats ne doivent déposer qu’un seul dossier d’inscription auprès d’un des instituts de formation compris dans le regroupement. A l’issue des épreuves, une seule liste d’admissibilité et une seule liste d’admission doivent être établies pour l’ensemble des instituts concernés.
    Par ailleurs, les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié. En conséquence, les mêmes épreuves ne peuvent conduire à une liste de résultats pour une rentrée de septembre et à une autre liste pour la rentrée de février de l’année n + 1. Cette disposition s’applique aussi bien pour un institut de formation qui organiserait deux rentrées que dans le cadre d’un regroupement d’instituts de formation.

Les titres permettant de se présenter aux épreuves de sélection    Concernant les diplômes de niveau V du secteur sanitaire et social, qui dispensent de l’épreuve écrite d’admissibilité, il convient de prendre en compte les éléments suivants :la liste des diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est accessible sur le site de la commission nationale de la certification professionnelle (cncp.gouv.fr). Pour chaque diplôme...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)