LEGISLATION

Circulaire DGS/SD 5 C no 2005-519 du 23 novembre 2005

Circulaire DGS/SD 5 C no 2005-519 du 23 novembre 2005 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en cas d’hépatite A aiguë

Date d’application : immédiate.
Références :
Articles L. 3113-1, R. 3113-1 à R. 3113-5, D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Arrêté du 12 novembre 2005 relatif à la notification obligatoire des cas d’hépatite A aiguë.
Annexes :
Annexe I : modèle de fiche de notification obligatoire http ://www.invs.sante.fr/surveillance/mdo/fiches/fiche_hepatite_a.pdf ;
Annexe II : données recueillies sur la fiche et leurs justifications pour atteindre les objectifs départementaux (Ddass) et nationaux (InVS).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ([pour attribution]).
L’hépatite A aiguë est devenue, en 2005, une maladie à déclaration (signalement et notification) obligatoire (décret no 2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et arrêté du 12 novembre 2005 relatif à la notification obligatoire des cas d’hépatite A aiguë).
La présente circulaire, après un rappel sur le contexte, les objectifs de la surveillance et les critères de notification, décrit les procédures de signalement et de notification des cas.

1.  Contexte

Le virus de l’hépatite A se transmet principalement de personne à personne par voie féco-orale et est responsable de cas sporadiques, d’épidémies communautaires ou survenant dans des collectivités fermées. Les voyages en pays de haute ou moyenne endémie peuvent être, lors du retour, à l’origine d’épidémies (contamination d’aliments, transmission de personne à personne).
Au cours des dernières décennies, avec l’amélioration des conditions d’hygiène, le taux d’incidence de l’hépatite A a diminué et a entraîné une augmentation du nombre de sujets susceptibles à l’âge adulte, âge où 70 à 80 % des infections sont symptomatiques et souvent plus graves.
La vaccination contre l’hépatite A est recommandée actuellement pour les voyageurs en zone d’endémie, les jeunes des établissements pour l’enfance handicapée, les patients ou porteurs d’une maladie chronique du foie, les homosexuels masculins et les sujets exposés à un risque professionnel (personnels de crèches, d’internats des établissements pour l’enfance handicapée, personnels de traitement des eaux usées, personnels impliqués dans la préparation alimentaire en restauration collective).
Depuis 1991, l’incidence nationale de l’hépatite A est estimée uniquement à partir des données du réseau sentinelles (réseau d’environ 300 à 400 médecins généralistes libéraux). L’estimation nationale fournie par ce réseau reposant sur un nombre faible de cas diagnostiqués était imprécise (intervalle de confiance large) et ne permettait de connaître ni le suivi des tendances ni la distribution par âge et par groupe à risque. Ce système ne permettait pas de détecter une augmentation du nombre de cas au niveau départemental, et sa représentativité posait problème.
Or, en raison de son potentiel épidémique, de sa gravité potentielle chez l’adulte, de l’existence d’un vaccin efficace, l’hépatite A justifie une surveillance départementale et nationale. La mise en place de la déclaration obligatoire de l’hépatite A permet de détecter les cas groupés au niveau départemental afin de prendre rapidement les mesures de contrôle adaptées et de disposer de données nationales nécessaires à l’adaptation des recommandations vaccinales. La section des maladies transmissibles du conseil supérieur d’hygiène publique de France a donc recommandé, dans son avis du 26 novembre 2004, une surveillance renforcée de l’hépatite A aiguë.
Par ailleurs, dans le cadre de la participation au système d’alerte européen, il était également souhaitable de disposer de données rapides dont les modes de recueil puissent être comparables à ceux des autres pays.

2.  Objectifs de la surveillance2.1.  DépartementauxDétecter les cas groupés afin de prendre les mesures de contrôle. Estimer les taux d’incidence et ses tendances.2.2.  NationauxDétecter les cas groupés interdépartementaux, régionaux, internationaux Estimer les taux d’incidence et ses tendances nationales Décrire l’évolution des distributions par classe d’âge et groupes à risque.3.  Critère de notification d’un cas...

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