LEGISLATION

Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003

Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Circulaire DHOS/O1/DGS/SD 6 D n° 2002-350 du 14 juin 2002 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information, mise en oeuvre et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements (pour mise en oeuvre) Le rapport du groupe national d'appui à l'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été mis en ligne sur le site internet du ministère, suite à sa remise au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (http ://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/ivg/rapport.pdf.)

I. - LE GROUPE D'APPUILes conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 ont fait l'objet d'un examen attentif de la part du groupe national d'appui, composé de parlementaires (une députée, une sénatrice), et de professionnels (praticiens, représentants d'établissements de santé publics et privés, associations...) et présidé par un représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Cette instance, dont la création a été...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)