LEGISLATION

Circulaire DGS/SD5 C/SD6 A n° 2003-60 du 10 février 2003

Circulaire DGS/SD5 C/SD6 A n° 2003-60 du 10 février 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire

Date d'application : immédiate.

Références :
Article L. 3113-1 du code de la santé publique (art. 4, IV de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme) ;
Articles R. 11-1 à R. 11-4 du code de la santé publique (décret n° 99-362 du 6 mai 1999 modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001, fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les maladies visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique) ;
Articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique (décret n° 99-363 du 6 mai 1999 modifié par les décrets n° 2001-910 du 5 octobre 2001, n° 2002-1089 du 7 août 2002 et n° 2003... du... 2003 fixant la liste des maladies faisant objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire) ;
Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D 11-1 du code de la santé publique ;
Note d'information DGS/SD5 C/01-841 du 21 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de notification et de signalement de certaines maladies ;
Note d'information DGS/SD5 C/SD6 A/2002-366 du 25 juin 2002 relative à la notification des cas d'infection par le VIH et le VHB.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociale [pour mise en oeuvre]) Cette circulaire fait suite à la note d'information de la DGS du 21 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des nouvelles procédures de notification et de signalement de certaines maladies qui fixait les modalités d'application des textes relatifs à la notification et au signalement dans l'attente de la parution de l'arrêté portant modèle des nouvelles fiches de notification.
La fin de la période transitoire et le début de la mise en oeuvre de la procédure de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire seront marqués par la publication de l'arrêté officialisant l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, délibération du 19 novembre 2002) qui valide le nouveau dispositif de notification anonymisée et autorisant les nouvelles fiches de notification.
Ce nouveau dispositif induit les principales modifications suivantes :

introduction de la notification obligatoire de l'infection à VIH et de l'hépatite B aiguë, selon un nouveau circuit de transmission des données, qui implique une information des déclarants (biologistes, médecins) ; anonymisation à la source par les biologistes pour l'infection à VIH chez l'adulte et l'adolescent de treize ans et plus et pour l'hépatite B aiguë ; anonymisation à la source par les médecins pour le SIDA et l'infection à VIH chez l'enfant ; anonymisation par le médecin...

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