LEGISLATION

Circulaire DHOS/DGS/O1/SD6D no 2006-321 du 19 juillet 2006

Circulaire DHOS/DGS/O1/SD6D no 2006-321 du 19 juillet 2006 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été. Complémentarité de l’offre en établissements de santé et en médecine de ville. Coordination des différents acteurs

Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 ; décret no 2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ; décret no 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) ; arrêtés du 1er juillet 2004 (JO du 13 juillet 2004) et du 23 juillet 2004 (JO du 28 juillet 2004) ;
Circulaire DGS/DHOS no 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d’appui à l’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES no 04/569 du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé ;
Circulaire DGS/6D/DHOS/O1 no 2005-290 du 22 juin 2005 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé et en médecine de ville pendant la période d’été ;
Circulaire DHOS /E2/DGS/SD3A no 2005-501 du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
Annexe I.  -  Synthèse de l’évaluation de l’accessibilité dans les établissements de santé de métropole et d’outre-mer aux services pratiquant les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en 2005 ;
Annexe II.  -  Etat de l’IVG médicamenteuse en ville au 31 décembre 2005 ;
Annexe III.  -  Demande d’état des lieux régional.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information et exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information, exécution et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé (pour exécution).
Les difficultés particulièrement importantes rencontrées chaque année, par les femmes pour accéder à une interruption volontaire de grossesse, au moment de la période d’été, en raison de la fermeture de certains services hospitaliers, s’inscrivent dans un contexte globalement peu favorable sur deux plans :
-  le nombre des IVG ne diminue pas. Ainsi, la légère baisse observée en 2003 n’apparaît pas confirmée en 2004 (estimations 2004 : près de 208 000 IVG pour la métropole et près de 222 000 IVG pour la France entière/ données 2003 : 203 350 IVG pour la métropole et 216 430 IVG pour la France entière) ;
-  l’accès à l’intervention demeure difficile, de façon générale, tout au long de l’année.
L’absence de baisse du nombre des actes prend place dans un « paradoxe français de la contraception ». Alors que les femmes bénéficient d’une diffusion massive des méthodes contraceptives, le nombre de recours à l’interruption volontaire de grossesse demeure toujours aussi important. Afin de lutter activement contre les grossesses non désirées, la campagne « contraception » annoncée pour 2007 et destinée au grand public, s’efforcera de promouvoir une meilleure utilisation des moyens contraceptifs et d’améliorer l’information sur la contraception d’urgence.
Au regard des données mentionnées ci-après, il convient d’accentuer les efforts déjà entrepris par les établissements de santé et les médecins de ville pour faciliter l’accès à l’IVG.

1.  Le renforcement de la prise en charge des IVG
par les établissements de santé
1.1.  Les difficultés rencontrées

La synthèse d’une étude menée en 2005, à la demande de la DHOS, par la société New Case, sur l’accessibilité aux IVG dans les établissements de santé, illustre les difficultés rencontrées par les femmes.
47 % des 324 établissements contactés téléphoniquement par des femmes souhaitant accéder à une IVG, ont opposé un refus à leur demande de prise en charge.
55 % des appels téléphoniques émanant de femmes présentant une grossesse d’au moins 10 semaines ont fait l’objet d’un refus de prise en charge, tous établissements confondus et 33 % des appels émanant de femmes pour lesquelles le terme de la grossesse était d’au plus 5 semaines.
Ces refus ne signifient pas qu’aucune prise en charge n’a pu être effectuée pour ces situations car une orientation a été indiquée par les établissements dans 90 % des cas. Toutefois, ces résultats témoignent d’une grande difficulté d’accès à une intervention concernant des femmes bien souvent fragilisées sur le plan psychologique.
La proportion de refus est deux fois plus importante dans le secteur privé que dans le secteur public, soit, 71 % versus 35 %.
Les motifs de refus sont fortement liés au statut des établissements. Les établissements publics ont justifié 32 % des refus en invoquant majoritairement une absence de rendez-vous disponible et 30 % par la non prise en charge des IVG relatives au terme de 10 semaines et plus. Le secteur privé invoque quant à lui la nécessité, pour la patiente, de contacter au préalable un médecin rattaché à l’établissement (33 % des refus). Seuls 13 % des refus du secteur privé sont motivés par l’absence de rendez-vous disponible et 8 % par la non prise en charge des IVG les plus tardives.
Certaines régions sont davantage concernées par les difficultés d’accès à l’IVG. Les régions connaissant les taux de refus de prise en charge les plus importants sont les régions d’Ile de France (63 % de refus) et de Rhône-Alpes (56 %).
Vous trouverez en annexe 1 la synthèse de cette étude.

1.2.  Les recommandations générales relatives à l’organisationLa mise en oeuvre des recommandations émises en 2001 par la Haute autorité de santé en matière d’accueil et d’organisation des établissements de santé dans le cadre de son rapport « Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines », doit demeurer un objectif à atteindre par chaque établissement de santé et notamment :...

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