LEGISLATION

Circulaire DHOS/E 1 n° 2001-503 du 22 octobre 2001

Circulaire DHOS/E 1 n° 2001-503 du 22 octobre 2001 relative à l'accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personnes en situation de détresse psychologique

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, (art. 44) ;
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes ;
Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 96-288 du 29 mars 1996, modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Circulaire DGS/DH n° 97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d'accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ;
Circulaire DACG/DAP du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales ;
Circulaire DACG du 27 décembre 1998 relative à la création de consultations médico-judiciaires d'urgence ;
Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d'accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles.

La ministre de l'emploi et de la solidarité ; la Garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux La circulaire DGS/DH n° 97-380 du 27 mai 1997 a posé les bases de l'organisation d'un dispositif d'accueil et de prise en charge des personnes (hommes, femmes, enfants) victimes de violences sexuelles en identifiant dans chaque région un pôle de référence chargé de la coordination d'un réseau local.
Par une circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000, ce dispositif a été étendu à la prise en charge des enfants victimes de toutes formes de maltraitance.
Afin de parfaire cette évolution vers une politique globale d'aide aux victimes, le présent texte complète le dispositif existant d'accueil et de prise en charge aux urgences, en visant toutes personnes victimes de violences ou d'événements susceptibles d'entraîner une détresse psychologique : maltraitances envers les enfants, violences conjugales, violences sexuelles, infractions pénales, accidents, pathologies lourdes, attentats, catastrophes naturelles. Ce texte s'inspire également des initiatives de coopération existantes entre les établissements de santé et les associations d'aide aux victimes, en termes d'accueil, d'orientation et de suivi, au sein des services d'urgence.
La présente circulaire a pour objet d'améliorer la prise en charge, dans les services d'accueil d'urgence (SAU) des établissements de santé, des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personnes en situation de détresse psychologique.

I. - DISPOSITION NOUVELLE PERMETTANT D'AMÉLIORER L'ACCUEIL DANS LES SERVICES D'URGENCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES AINSI QUE DE TOUTES PERSONNES EN ÉTAT DE DÉTRESSE PSYCHOLOGIQUE

L'article R. 712-65 du code de la santé publique précise qu'« un service d'accueil et de traitement des urgences doit accueillir sans sélection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et la prendre en charge, notamment en cas de détresse et d'urgence vitales ». L'hôpital est le lieu d'accueil privilégié pour toutes les personnes en situation de souffrance. Tous ces états ont un caractère d'urgence...

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