LEGISLATION

Circulaire DHOS/E 2 - DGS/SD5 C n° 2001-383 du 30 juillet 2001

Circulaire DHOS/E 2 - DGS/SD5 C n° 2001-383 du 30 juillet 2001 relative au signalement des infections nosocomiales et à l'information des patients en matière d'infection nosocomiale dans les établissements de santé

Références :
Signalement :
Article L. 6111-4 du code de la santé publique (décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé) ;
Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé ;
Circulaire DGS/DHOS/E 2 n° 645 du 29 décembre 2000 relative à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
Information :
Décret n° 95-2000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Loi hospitalière du 31 juillet 1991 ;
Charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 ;
Recommandations pour la pratique clinique « Information des patients, recommandations destinées aux médecins », ANAES, mars 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) En application de l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 détermine la nature des infections nosocomiales soumises à signalement et fixe les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler. Ce décret a été élaboré à partir d'un travail mené avec des experts du comité technique national des infections nosocomiales et soumis à une large consultation.
La présente circulaire a pour but de préciser les notions présentes dans le décret en vue de son application et de rappeler les droits des patients à l'information sur le risque infectieux lors de leur hospitalisation. Une fiche de signalement des infections nosocomiales est jointe en annexe.

1. Objectifs du signalement

Lors de la survenue d'épisodes au cours desquels sont apparues une ou plusieurs infections nosocomiales selon des critères définis à l'article R. 711-1-12, le service de soins et l'équipe opérationnelle d'hygiène se mobilisent pour la réalisation d'investigations et la prise de mesures correctives éventuelles, et sollicitent si nécessaire une aide extérieure. Les établissements de santé signalent de façon non nominative ces épisodes dans le but :d'alerter les autorités...

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