LEGISLATION

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A no 2006-90 du 2 mars 2006

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A no 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

Date d’application : immédiate.
Références : cf. ci-après « Annexe ».
Annexes :
Annexe   I.  -  rappel des principaux textes qui ont servi de référence à l’élaboration de la charte de la personne hospitalisée ;
Annexe  II.  -  index.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
La présente circulaire constitue une réactualisation de la charte du patient hospitalisé telle qu’elle résultait de la circulaire DGS/DH/95 no 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé. En effet, l’évolution des textes législatifs - notamment la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, a rendu nécessaire cette mise à jour.
Le résumé de la charte, l’annexe rappelant les principaux textes de référence ayant servi à son élaboration ainsi que l’index font partie intégrante de la charte de la personne hospitalisée.
Le résumé de la charte comporte une note en bas de page mentionnant : « Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet : www.sante.gouv.fr. Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. »
Cette mention est indissociable du résumé et, dans ces conditions, doit figurer, de façon particulièrement visible, sur tout document comportant le résumé, quel qu’en soit le support, le format ou la destination.
Il appartient à chaque établissement de santé d’intégrer le résumé de la charte dans le livret d’accueil. Afin d’assurer la plus parfaite applicabilité à cette mention, les établissements auront soin d’éditer, de façon constante, un stock de chartes en version papier, en nombre suffisant, pour pouvoir satisfaire, sans délai, toute demande des usagers accueillis dans l’établissement.
Les établissements auront le souci d’assurer la publicité la plus efficace possible à la charte. A cette fin, le résumé fera l’objet d’un affichage dans les endroits les plus fréquentés par les usagers (halls d’accueil, salles d’attente, couloirs des services...). Il peut en outre être déposé, dans un format réduit, sur les tables de chevet des chambres des patients.
Il est précisé en outre que :
-  le texte intégral de la charte en français ainsi que sa traduction en anglais et en braille sont téléchargeables, à partir du site susvisé du ministère ;
-  le résumé est traduit de plus en allemand, arabe, chinois, espagnol, italien et portugais. Ces traductions sont téléchargeables, à partir de ce même site.
Les établissements sont invités à signaler aux personnes concernées (personnes ne parlant pas ou mal le français, personnes aveugles ou malvoyantes), de façon systématique, ces traductions.
Afin de permettre aux personnels des établissements d’être en capacité d’accompagner, si nécessaire, les personnes hospitalisées dans la lecture de la charte et également afin de leur permettre de mieux respecter les droits de ces personnes, il est recommandé aux établissements de délivrer à leurs personnels - en tant que de besoin et en tenant compte de la compétence de chacun d’eux - une formation aux droits des personnes malades et de leurs proches accueillis en leur sein. Ils s’attacheront également à veiller à réactualiser l’information de ces personnels sur cette problématique, au gré de l’évolution de la législation.
Le respect des principes énoncés dans la charte fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du rapport de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé (cf. articles L. 1411-3 et L. 1411-12 du code de la santé publique).
Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Vous voudrez bien rendre compte à mes services des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

 

Le ministre de la santé et des solidarités,
X.  Bertrand

 CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉEL’objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois - notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne...

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