LEGISLATION

Circulaire DHOS/E4 no 2006-160 du 5 avril 2006

Circulaire DHOS/E4 no 2006-160 du 5 avril 2006 relative au rafraîchissement des locaux dans les établissements de santé

Date d’application : immédiate.
Références :
Article D. 6124-201 du code de la santé publique ;
Décret no 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l’air des locaux ;
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l’air dans les établissements de santé ;
Circulaire interministérielle DGS/DESUS no 2005-267 du 30 mai 2005 définissant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2005 du plan canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule ;
Circulaire DHOS/E4 no 2005-240 du 23 mai 2005 relative au rafraîchissement de l’air des locaux des établissements de santé ;
Circulaire DHOS/E4 DGAS/2C no 2004-207 du 5 mai 2004 relative au rafraîchissement de l’air des locaux des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Annexe : tableaux sur le rafraîchissement ou la climatisation des locaux des établissements de santé.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).

1.  L’équipement des établissements de santé
en appareils de rafraîchissement ou de climatisation

Dans le cadre des plans nationaux canicule de 2004 et de 2005, il vous a été demandé de veiller à ce que les personnes âgées ou fragilisées présentes dans les établissements de santé puissent bénéficier de possibilités d’accueil dans des locaux rafraîchis.
Afin de renforcer l’assise juridique de cette mesure du plan national canicule, l’article D. 6124-201 du code de la santé publique (décret no 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l’air des locaux) impose aux établissements de santé qui comportent des structures d’hébergement de disposer d’au moins une pièce équipée d’un système fixe de rafraîchissement de l’air permettant d’accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements. Les établissements de santé disposaient d’un délai de huit mois, c’est-à-dire jusqu’au mois de mars 2006, pour mettre en oeuvre ces équipements.
Les actualisations des données relatives au rafraîchissement de l’air des locaux des établissements de santé qui vous ont été demandées mi-2004 et mi-2005 ne faisaient pas de distinction entre climatiseurs mobiles et climatiseurs fixes. Or l’article D. 6124-201 du code de la santé publique impose désormais l’installation d’équipements fixes. Je vous demande donc de vérifier le type d’équipements mis en place par les établissements de santé et de leur rappeler, le cas échéant, qu’ils sont tenus d’aménager au moins une pièce avec un système fixe de rafraîchissement de l’air.

2. Les locaux à rafraîchir ou à climatiserConcernant les locaux à climatiser, l’arrêté du 11 juillet 2005 fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l’air dans les établissements de santé précise que c’est à chaque responsable d’établissement de définir les locaux à équiper en fonction de la taille de son établissement, du taux d’occupation des services, du degré de dépendance des patients et de la...

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