LEGISLATION

Circulaire DHOS/F 2/DSS/1A/DGAS/2 C n° 2005-331 du 13 juillet 2005

Circulaire DHOS/F 2/DSS/1A/DGAS/2 C n° 2005-331 du 13 juillet 2005 relative à l'allocation de moyens exceptionnels d'assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées et des unités de soins de longue durée pour l'été 2005

Date d'application : immédiate.
Annexes :
Annexe  I.  -  Droits de tirage par région.
Annexe  II.  -  Bilan des alertes canicules.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
Le plan national canicule organise la prévention et la gestion de crise pour réduire autant que faire se peut les conséquences sanitaires d'un événement caniculaire. Il doit permettre de réagir rapidement et efficacement à la survenue d'une éventuelle canicule.
Au-delà des aides attribuées pour financer l'équipement des établissements en pièce rafraîchie, l'expérience montre qu'il est nécessaire de garantir durant une canicule la présence d'un effectif de personnel, notamment de personnels soignants, suffisant pour accompagner et prendre en charge les personnes âgées.

I.  -  UN DROIT DE TIRAGE SUR UNE ENVELOPPE DE CRÉDITS DE REMPLACEMENTS, NON RECONDUCTIBLES, D'UN MONTANT DE 26 MILLIONS D'EUROS EST ACCORDÉ AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICESPRENANT EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉESDÉPENDANTES
Des crédits complémentaires exceptionnels pourront être attribués en cas de déclenchement du niveau 2, 3 ou 4 du plan national canicule, dans leur département :
-  aux établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ayant des recettes d'assurance maladie ou affichant un GIR moyen pondéré supérieur à 300 ;
-  aux services de soins infirmiers à domicile ;
-  aux unités de soins de longue durée.
En sus des moyens déjà octroyés chaque année au titre des remplacements, ces crédits viendront abonder les dotations régionales et permettront de financer le recours à des emplois saisonniers ou intérimaires de toutes catégories de personnel et des heures supplémentaires de personnel permanent de l'établissement pour l'accompagnement des personnes âgées dépendantes.
Ces crédits seront attribués à titre non reconductible.
Du fait des conditions climatiques particulières aux départements d'outre-mer, ces mesures ne concernent que les établissements de la métropole.
Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les droits de tirage par région, fixés a priori au prorata des dotations régionales (annexe I). Sans attendre la réunion du CTRI, il vous appartient de répartir sans délai ces droits de tirage par département sur la base des dotations d'assurance maladie médico-social personnes âgées et du montant des ressources d'assurance maladie dont disposent les unités de soins de longue durée de chaque département. Ces droits de tirage seront réajustés selon les conditions climatiques qui auront été observées cet été dans chaque département en fonction des informations que vous nous aurez retournées à l'aide du tableau joint (annexe 2) pour le 1 e r  octobre 2005.
Dans l'hypothèse où se produirait durant l'été 2005 une canicule d'une intensité exceptionnelle, des droits de tirage supplémentaires vous seraient notifiés.

II.  -  LES CRÉDITS SERONT ALLOUÉS AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES AU VU DE LA DURÉE ET DE L'INTENSITÉ DES PHÉNOMÈNES CANICULAIRES QUI LES AURONT TOUCHÉS
Dès le déclenchement de l'alerte de niveau 2, 3 ou 4 les établissements pourront procéder sans attendre aux recrutements et recourir aux heures supplémentaires nécessaires pour faire face aux besoins des résidants.
Le surcoût induit par ces mesures d'urgence sera compensé par des crédits exceptionnels de l'assurance maladie dans la limite d'un plafond de 6 % de la totalité de la masse salariale d'un mois, toutes sections tarifaires confondues. Il vous appartiendra d'apprécier l'opportunité d'atteindre ou non ce plafond de 6 % de la masse salariale mensuelle en fonction de la durée, de l'intensité des phénomènes caniculaires, de la fragilité des personnes prises en charge.
Dans la limite des dotations régionales et départementales qui auront été définitivement arrêtées, vous notifierez les crédits aux établissements et services, au vu de l'état des heures supplémentaires et des recrutements de courte durée qu'ils vous présenteront après l'été.
Vous demanderez aux établissements de vous présenter également à cette occasion une synthèse des mesures prises pour faire face à cette situation de canicule.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente instruction.

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier  Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe  Bas ANNEXE  I Répartition a priori des droits de tirage sur les crédits exceptionnels de remplacements pour l'été 2005ENVELOPPE MÉDICO-SOCIALE PERSONNES ÂGÉES ENVELOPPE USLD RÉGIONS Dotation médico- sociale personnes...

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