LEGISLATION

Circulaire DHOS/G n o 2005-57 du 2 février 2005

Circulaire DHOS/G n o  2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé

Date d'application : immédiate.
Textes de référence :

Rapport de la commission Stasi sur l'application du principe de la laïcité dans la République (11 décembre 2003) ;
Code de la santé publique notamment articles L. 1110-8, L. 3211-3, L. 6112-2, L. 6143-7 et R. 1112-46.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour diffusion et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé, d'établissements de santé privés participant au service public hospitalier, d'établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (pour mise en oeuvre).
A la suite de la publication du rapport remis au Président de la République par la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République (communément dénommé rapport Stasi), la présente circulaire a pour but d'expliciter le principe de laïcité à l'hôpital tel qu'il résulte de la Constitution des principes généraux du droit et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans les deux domaines suivants : liberté religieuse, libre choix du praticien.

I.  -  LIBERTÉ RELIGIEUSE, PRINCIPES DE NEUTRALITÉ
ET DE NON-DISCRIMINATION

Comme le rappelle le rapport Stasi (p. 22) remis au Président de la République le 11 décembre 2003, la laïcité qui est consacrée par l'article 1 de la Constitution de 1958 impose à la République d'assurer « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Pour l'hôpital, cela implique que :
-  tous les patients soient traités de la même façon quelles que puissent être leurs croyances religieuses ;
-  les patients ne puissent douter de la neutralité des agents hospitaliers.

A.  égalité de traitement des patientsL'article L. 6112-2 du code de la santé publique affirme cette égalité de traitement. Il indique notamment que les établissements assurant le service public hospitalier « garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services (...). Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins ». Dans le domaine religieux,...

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