LEGISLATION

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse






















LES CONSÉQUENCES DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE

La reconnaissance des diplômes paramédicaux suisses

Concernant le diplôme d'infirmier en soins généraux







Concernant les diplômes d'infirmiers spécialisés







Concernant les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture




Concernant tous les autres diplômes paramédicaux




Les autorisations d'exercice délivrées aux infirmiers suisses







RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFIRMIERS RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPÉENNE OU DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN




Les diplômes d'infirmiers en soins généraux




  • arrêté du 16 juillet 1980 ;
  • arrêté du 21 avril 1983 ;
  • arrêté du 10 mars 1987 ;
  • arrêté du 8 février 1990 ;
  • arrêté du 5 février 1991 ;
  • arrêté du 2 août 1994 ;
  • arrêté du 18 juin 2002.



Autres diplômes d'infirmiers







  • posséder la nationalité de l'un des quinze Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
  • justifier d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans l'un de ces Etats, non conforme à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire ne répondant pas aux conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1980, et permettant l'exercice de la profession d'infirmier sur son territoire ;
  • justifier d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de délivrance.




CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE










    Pour les ministres et par délégation :
    Par empêchement simultané du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation
    des soins et du chef du service :
    Le sous-directeur des professions paramédicales
    et des personnels hospitaliers,
    B. Verrier

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